OBJECTIF : prolonger jusqu’au au 31 décembre 2015 la période d'application du taux normal de TVA minimal actuel dans les États membres, fixé à 15%.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2006/112/CE (directive TVA) prévoit que, à partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15%. Le taux normal de la TVA actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec le mécanisme du régime transitoire, permet d’assurer un fonctionnement acceptable de ce régime. Grâce à de nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l'imposition sur le lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les éventuelles distorsions de concurrence réduites.
Afin d'éviter qu’une divergence croissante entre les niveaux du taux de TVA normal appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l'Union européenne et aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, la pratique courante consiste dans le domaine des taxes indirectes à fixer des taux minimaux. Il reste nécessaire de le faire en matière de TVA.
Dans l'attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d'harmonisation correspondants, il serait prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d'envisager de changer le niveau minimal de ce taux. Il convient donc de maintenir le taux normal minimal à 15% pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l'avenir.
ANALYSE D’IMPACT : la mesure en question a pour seul but de proroger la disposition temporaire relative à la durée d'application du taux normal minimal actuel. Une telle prorogation ne fait que maintenir la situation existante, qui est satisfaisante, en matière de taux normal de TVA. Elle est de nature technique et n'exige donc pas d'analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose de prolonger du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 la période d'application du taux normal de TVA minimal actuel dans les États membres, fixé à 15%.
La mesure n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l'adapter à la nouvelle stratégie dans ce domaine.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.