Conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique), la Commission présente un rapport sur l'application de la dérogation prévue concernant le monopole allemand de l'alcool.
Le monopole de l'alcool, officiellement établi en 1918, est un monopole financier et une organisation nationale de marché dans le secteur de l'alcool éthylique. Il se caractérise par un processus de production en deux étapes: dans un premier temps, les distilleries produisent de l'alcool brut à partir de pommes de terre, de céréales ou de fruits. Dans un deuxième temps, la quasi-totalité de l'alcool produit dans le cadre du monopole de l'alcool est livré à l'administration fédérale du monopole de l'alcool (BfB), l'autorité chargée de l'organisation de ce marché en Allemagne.
Lors de l'exercice 2007, l'Allemagne a produit au total environ 5 millions hl d'alcool éthylique d'origine agricole. Le volume produit par les distilleries dans le cadre du monopole s'est élevé à quelque 590.000 hl, soit environ 12% de la production d'alcool agricole.
Depuis la dernière réforme du monopole allemand de l'alcool, qui date de 1999, le monopole ne s'applique plus qu'aux distilleries agricoles, aux distilleries coopératives de fruits (distilleries sous scellés), aux distilleries agricoles et industrielles de petite taille et aux propriétaires de matières premières. Au cours de la campagne de production 2007/2008, les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits ont produit environ 75.000 hl d'alcool sur lesquels environ 50.000 hl ont été livrés à la BfB.
Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil fixait à 110 millions EUR le montant total de l'aide d'État pouvant être accordée par le gouvernement allemand dans le cadre du monopole. Ce plafond a été respecté et le volume des aides a diminué, passant de 110 millions EUR en 2003 à près de 80 millions EUR en 2008. Les quantités vendues par le monopole ont diminué en conséquence durant cette période, passant de 640.000 hl en 2003 à 555.000 hl en 2008
L’incidence de l’aide sur les exploitations agricoles et les distilleries est la suivante :
Le monopole commercialise sur le marché allemand (estimé à 3,1 millions hl, hors biocarburants) des quantités importantes d'alcool (0,5-0,6 million hl), en particulier auprès du secteur des boissons et du secteur industriel. Le volume d'alcool subventionné par le monopole peut également avoir une incidence sur le marché européen (estimé à 23,9 millions hl, hors biocarburants). Les acteurs du secteur affirment que les quantités subventionnées par l'Allemagne peuvent influer sur le niveau des prix de l'alcool sur le marché de l'UE.
En conclusion, le rapport précise que le monopole allemand de l'alcool est maintenu en vertu d'une dérogation temporaire aux règles sur les aides d'État. L'aide allouée par le monopole constitue une aide au fonctionnement, qui n'est normalement pas autorisée par les règles sur les aides d'État. Toutefois, cette aide n'a qu'un effet de distorsion limité car les volumes d'alcool qui en font l'objet sont très réduits; ils représenteraient actuellement moins de 10% de la production totale d'alcool éthylique agricole en Allemagne.
Le monopole allemand de l'alcool présente en revanche plusieurs avantages. Il joue un rôle important dans les régions où les exploitations de petite et moyenne taille dépendent encore de l'aide reçue pour la distillation de l'alcool. Il permet en particulier aux distilleries de fruits de petite taille, qui n'ont qu'une production locale et très limitée, d'entretenir les vergers traditionnels et d'assurer aux producteurs des revenus stables.
Le Conseil n'ayant accordé une dérogation en ce qui concerne le monopole allemand de l'alcool que pour «une période limitée, les distilleries exerçant leurs activités dans le cadre de ce monopole devront se restructurer en vue de la suppression de l'aide d'État dans un avenir proche.
Compte tenu des éléments qui précèdent et de la demande de prorogation de la dérogation explicitement formulée par l'Allemagne, il est proposé de maintenir le monopole pendant une durée de temps limitée. Une dernière période transitoire pourrait être accordée afin de faciliter la transition et la nécessaire restructuration des distilleries. Il convient toutefois de s'assurer que les restrictions de l'accès au marché pour les entreprises étrangères et les producteurs d'alcool de synthèse seront levées à compter du 1er janvier 2011.
Il est proposé de mettre fin progressivement au monopole, selon le calendrier suivant :
Le monopole ne pourra être maintenu au-delà de cette date. À l'issue de la période de transition, l'Allemagne pourrait user de la possibilité qui lui est offerte de transférer au moins une partie des fonds affectés au monopole vers le développement rural pour financer, par exemple, des mesures visant à améliorer la transformation et la commercialisation, à développer de nouveaux produits, à renforcer la coopération entre les agriculteurs et les distilleries ou à protéger les vergers traditionnels qui, de l'avis des autorités allemandes, présentent des avantages environnementaux spécifiques.