OBJECTIF : simplifier la gestion des fonds structurels européens pour aider les régions à contrer la crise.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 539/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à faciliter l'accès aux fonds structurels de l'UE afin de lutter contre la crise économique, à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen. Les délégations tchèque, maltaise, polonaise, slovène et slovaque ainsi que la délégation du Royaume-Uni se sont abstenues.
Le nouveau règlement vise à garantir la liquidité des États membres les plus touchés par la crise, à améliorer l'absorption des fonds pour certains programmes opérationnels et à simplifier les règles de gestion des fonds structurels.
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Préfinancement supplémentaire : afin qu'ils puissent surmonter les problèmes de trésorerie auxquels ils sont confrontés, cinq États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie et Roumanie) se verront accorder des avances supplémentaires d'un montant total de 775 millions EUR correspondant à une augmentation de 4% des avances provenant du Fonds social européen (FSE) et de 2% du Fonds de cohésion.
Dégagement d’office : en réaction au démarrage plus lent que prévu des programmes et à leur approbation tardive, les règles de dégagement sont simplifiées. Par voie de dérogation, les délais applicables au dégagement d'office ne s'appliqueront pas aux crédits d'engagement de 2007. Un sixième du montant des engagements annuels de 2007 sera ajouté aux crédits budgétaires pour chacune des années situées entre 2008 et 2013. Cela évitera aux États membres de perdre un montant total de quelque 220 millions EUR (125 millions pour l'Espagne, 56 millions pour l'Italie, 20 millions pour la coopération territoriale entre plusieurs États membres, 9 millions pour le Royaume-Uni, 6 millions pour l'Allemagne et 4 millions pour les Pays-Bas).
Simplification : le nouveau règlement prévoit aussi une simplification des règles pour les fonds structurels afin de faciliter la gestion des fonds de l'UE, d'aider l'accélération des investissements dans les États membres et les régions et d'accroître l'impact des financements sur l'économie.
Cela inclut, entre autres, l'instauration de seuils uniformes pour la définition de grands projets (dont le coût total excède 50 millions EUR) et la création de la possibilité pour un grand projet d'être financé par plus d'un programme. Cette dernière modification est particulièrement pertinente pour des projets importants à l'échelle nationale ou de l'UE, qui couvrent plusieurs régions et qui, en l'absence de cette possibilité, devraient être artificiellement découpés en plusieurs projets.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2010. Certaines dispositions s’appliquent à partir du 01/08/2006, du 01/07/2007 et du 10/06/2010.