Instrument d'aide de préadhésion (IAP)

2009/0163(COD)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin d’inclure l’Islande à la liste des pays éligibles à l’IAP, suite à sa demande d’adhésion à l’Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 540/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP).

CONTENU : lerèglement (CE) n° 1085/2006 du Conseilprévoit d’aider les pays candidats et candidats potentiels à s’aligner progressivement sur les normes et politiques de l’Union européenne, y compris, le cas échéant, l’acquis communautaire, en vue de leur adhésion à l’Union.

À la suite de la présentation, le 16 juillet 2009, de la candidature de l’Islande à l’adhésion à l’UE, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre son avis sur ladite candidature. En conséquence, l’Islande peut être considérée comme un pays candidat potentiel.

En vertu du règlement (CE) n° 1085/2006, une aide peut être apportée aux pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux et à la Turquie, conformément, entre autres, aux partenariats européens et aux partenariats pour l’adhésion.

En conséquence, le présent règlement est modifié pour inclure l’Islande à la liste des pays éligibles à l’IAP, en tenant dûment compte des rapports et du document de stratégie qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l’élargissement,

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 14/07/2010.