Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

En adoptant le rapport d’Alexander ALVARO (ADLE, DE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Pour rappel, le 11 février 2010, le Parlement européen avait refusé son avis conforme sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les données de messagerie financière lors du premier vote sur la conclusion de cet accord. En même temps, le Parlement avait demandé à la Commission de présenter immédiatement au Conseil une nouvelle recommandation relative à un mandat de négociation en vue d'un accord à long terme entre l'UE et les USA portant sur le même thème et incluant certaines garanties nouvelles, demandées par le Parlement.

Le 11 mai 2010, le Conseil a autorisé la Commission à commencer les négociations en vue d’un nouvel accord. La Commission a conclu les négociations le 11 juin, et le 28 juin, l'accord a été signé et le Conseil a en même temps demandé l'avis conforme du Parlement européen sur la conclusion de l’accord.

Le Parlement européen a exprimé son avis sur le mandat de négociation à plusieurs reprises dans des résolutions précédentes, en indiquant un certain nombre d'améliorations que l'accord devrait inclure (voir en particulier RSP/2010/2649). En comparaison du premier accord rejeté, le nouvel accord présente de nettes améliorations au regard des exigences posées par le Parlement. Outre ces améliorations en termes de respect de la protection des données et de proportionnalité de l’accord, le Conseil et la Commission se sont engagés de façon juridiquement contraignante à fixer le cadre juridique et technique permettant l'extraction de données sur le territoire de l'UE. À moyen terme, cet engagement garantira la fin des transferts de données non individualisées (« données en vrac ») aux autorités américaines. L'accord envisage en outre l’établissement d'un système d'extraction européen, ce qui représente une amélioration majeure puisque la poursuite des transferts de données en vrac déroge à la législation de l'UE et à ses pratiques.

Une approche en trois étapes est par conséquent envisagée, à laquelle les députés adhèrent pleinement :

  • étape 1: la Commission présente après un an une proposition de cadre juridique et technique ;
  • étape 2: la Commission présentera un rapport d'exécution sur le système d'extraction européen de données après 3 ans. Ce rapport permettra non seulement au Parlement de vérifier si les engagements de la Commission et du Conseil ont bien été remplis mais aussi d'exiger des modifications à l'accord (l'accord prévoit des ajustements si l'Union décide de fixer son propre système d'extraction) ;
  • étape 3: éventuelle résiliation de l'accord après 5 ans si le système d'extraction européen n'a pas été mis en place.

Même si l’accord se révèle encore perfectible, selon les députés, notamment relativement à la question du contrôle indépendant d'Europol dans son traitement des demandes américaines (et qui pour la durée de l'accord pourrait par exemple être assuré par le détachement d'un contrôleur européen de la protection des données), les députés recommandent que le Parlement européen approuve l’accord. Ils demandent néanmoins que le Parlement participe au processus de sélection de la personne indépendante de l'Union européenne qui sera chargée d’effectuer le suivi et le contrôle de la stricte limitation des recherches de données au seul objectif de lutter contre le terrorisme.

L'accord final, en liaison avec les engagements juridiquement contraignants contenus dans la décision du Conseil, répond à la plupart des exigences du Parlement. En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord.