OBJECTIF : définir des règles détaillées concernant les équipements sous pression transportables en vue de renforcer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de la Communauté.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE.
CONTENU : à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, la présente directive vise à mettre à jour et à simplifier les dispositions de la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables, en vue de renforcer la sécurité du transport de ce type d'équipements et d’assurer leur libre circulation dans le marché unique.
Cette révision permet d'éliminer les règles contradictoires et de simplifier le cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, sans modifier sensiblement l'étendue des mesures prévues par la directive de 1999. Elle entraîne l'abrogation de plusieurs directives concernant les équipements sous pression.
Le texte contient des règles sur les obligations des divers opérateurs économiques, sur la conformité des équipements, ainsi que sur les organes de contrôle et de surveillance et leur reconnaissance mutuelle.
Champ d’application : les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais non les aérosols (n° ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour les appareils respiratoires, les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044), les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la directive 2008/68/CE et les équipements sous pression transportables non soumis aux règles relatives à la construction et à l'épreuve des emballages conformément aux dispositions particulières du point 3.3 des annexes de la directive 2008/68/CE.
La directive ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l’Union et celui de pays tiers. Elle ne s’applique pas non plus aux équipements mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité.
Opérateurs économiques: eu égard à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, ils seront responsables de la conformité des équipements sous pression transportables aux règles de sécurité et d’accès au marché.
Á la demande des autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques devront identifier à l'intention desdites autorités, pendant une période d'au moins 10 ans: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
Les dispositions relatives aux obligations des propriétaires ne s'appliquent pas aux personnes privées prévoyant d'utiliser ou utilisant un équipement sous pression transportable pour leur usage personnel ou domestique ou pour leurs activités sportives ou de loisir.
Conformité : la conformité des nouveaux équipements sous pression transportables aux exigences techniques des annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive sera démontrée au moyen d’une évaluation de la conformité afin de prouver que l’équipement sous pression transportable est sûr.
Réévaluation de la conformité : pour que les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n’a pas été évaluée auparavant, puissent bénéficier de la libre circulation et utilisation, ils devront faire l’objet d’une réévaluation de la conformité.
Contrôles : outre des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels, des contrôles intermédiaires des équipements sous pression transportables devront être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu'elles énoncent.
Marquage Pi : les équipements sous pression transportables devront porter une marque indiquant leur conformité à la directive 2008/68/CE et à la présente directive, pour garantir leur libre circulation et leur libre utilisation.
Le marquage Pi devra être apposé de manière visible, lisible et permanente sur l’équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique, ainsi que sur les parties démontables de l’équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité. Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du contrôle intermédiaire, devra être assorti du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable du contrôle périodique.
Organismes de contrôle : les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive font intervenir des organismes de contrôle et définissent des exigences opérationnelles détaillées en vue de garantir un niveau uniforme de performance dans toute l’Union. Les États membres devront donc notifier à la Commission le nom de ces organismes de contrôle.
Autorités de notification : les États membres devront désigner une autorité de notification responsable de la mise en place et de l’application des procédures requises pour l’évaluation, la notification et le contrôle ultérieur des organismes notifiés. L’autorité de notification demeurera responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.
Reconnaissance mutuelle : la directive définit des règles communes en matière de reconnaissance mutuelle des organismes notifiés qui garantissent la conformité à la directive 2008/68/CE et à la présente directive. Ces règles communes permettront d’éliminer les frais et les procédures administratives superflues liés à l’agrément des équipements et de supprimer les entraves techniques au commerce.
Actes délégués : la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne certaines adaptations des annexes.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20/07/2010.
TRANSPOSITION: 30/06/2011. L’article 21, paragraphe 2, point d) (demande de notification accompagnée d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation) s’appliquera à compter du 01/01/2012 au plus tard.
Les dispositions doivent s’appliquer aux récipients à pression et à leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport des matières des numéros ONU 1745, 1746 et 2495 à compter du 01/07/2013 au plus tard.