Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure Taïwan et les Îles Mariannes du Nord à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l’Union).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres («liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation («liste positive»). La fixation des pays ou territoires tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de visa se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays ou territoires tiers. Il est également tenu compte des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. Eu égard aux critères liés à l'ordre public et à l'immigration clandestine, il y a également lieu d'accorder une attention particulière à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays ou territoires tiers concernés.

Étant donné que les critères définis dans le règlement (CE) n° 539/2001 peuvent évoluer dans le temps selon les pays ou territoires tiers, il convient de revoir régulièrement la composition des listes négative et positive. La présente révision vise en particulier à :

• garantir la conformité de la composition des listes de pays et territoires tiers avec les critères fixés au considérant 5 de ce règlement, notamment les critères liés à l’immigration clandestine, à l’ordre public et aux relations extérieures, et transférer certains pays d’une annexe à l’autre en conséquence;
• garantir que, conformément à l'article 77, par. 2, point a), du TFUE, le règlement fixe de manière exhaustive si un ressortissant de pays ou territoire tiers doit être soumis à l'obligation de visa ou s'il doit en être exempté.

En conséquence, une nouvelle version modifiée du règlement (CE) n° 539/2001 est proposée afin d’inclure un certain nombre d’États dans liste positive ou négative du règlement.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : conformément à l'approche suivie dans le cadre des modifications précédentes du règlement (CE) n° 539/2001, il est proposé de :

• transférer Taïwan sur la liste positive : bien qu'elle ne reconnaisse pas Taïwan comme État indépendant et qu'elle n'ait pas de relations diplomatiques ou officielles avec Taïwan, l'UE a noué avec les autorités taïwanaises des contacts réguliers et mis sur pied une coopération dans plusieurs domaines. L'UE est ainsi devenue le plus important investisseur étranger à Taïwan. Après analyse, il a été considéré que le transfert de Taïwan sur la liste positive aurait une incidence économique positive sur les relations UE-Taïwan. Le transfert de Taïwan sur la liste positive renforcerait également la cohérence régionale, étant donné que l'UE fait bénéficier d'un régime d'exemption de visa d'autres pays et entités de la région. En matière de migration en outre, le risque d'immigration clandestine en provenance de Taïwan est très faible. Par conséquent, l'obligation de visa imposée aux ressortissants de Taïwan ne se justifie plus ;
• transférer les Îles Mariannes du Nord sur la liste positive : les Îles Mariannes du Nord sont un commonwealth formant une union politique avec les États-Unis d'Amérique, dont le président est le chef de l'État des Mariannes du Nord. D'une manière générale, la législation fédérale américaine s'applique dans ce pays. Leurs ressortissants possèdent d’ailleurs des passeports américains. Comme tenu de ces informations, la mention des Îles Mariannes du Nord devrait être supprimée de l'annexe I. Il en découlera que les ressortissants des Îles Mariannes du Nord, en tant que ressortissants des États-Unis, bénéficieront d'un régime d'exemption de visa.

Enfin, la proposition propose d’introduire une 4^ème catégorie à l’annexe II du règlement (liste positive) intitulée « entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre ». Cette catégorie intègre Taïwan.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.