Statistiques communautaires: revenu et conditions de vie dans l'Union EU-SILC
2001/0293(COD)
ACTE LÉGISLATIF : Règlements 1980/2003/CE, 1981/2003/CE et 1982/2003/CE de la Commission portant application du règlement 1177/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).
CONTENU : conformément au règlement 1177/2003/CE, ces trois règlements établissent des mesures de mise en oeuvre pour :
- harmoniser des définitions, notamment celles relatives au revenu, aux membres et anciens membres du ménage et pour établir le calendrier d'inclusion des différentes variables du revenu (1980/2003/CE);
- harmoniser les méthodes et les définitions en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (1981/2003/CE);
- harmoniser les méthodes et les définitions en ce qui concerne les modalités d'échantillonnage et les règles de suivi (1982/2003/CE).
Ces mesures sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/12/2003.