Le Parlement européen a adopté une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2009. Il rappelle qu’il a reçu un peu plus de pétitions en 2009 qu'en 2008 (à savoir 1.924 contre 1.849) et que la tendance croissante à la soumission électronique des pétitions s'est vue confirmée (65% des pétitions, environ, ont été reçues sous cette forme en 2009, contre 60% en 2008).
Le Parlement se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et s’attend à être étroitement associé à la mise en place de la nouvelle initiative citoyenne, de sorte que cet instrument permette aux citoyens de proposer des améliorations ou des ajouts au droit de l'Union. Dans la foulée, le Parlement invite la Commission à mettre en place des règles d'application compréhensibles, qui identifient clairement les rôles et les obligations des institutions participant au processus d'examen et de décision.
Le Parlement rappelle également qu’il a reçu des pétitions de type campagnes portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne. Il souligne à cet égard qu’il a demandé à plusieurs reprises à la Commission de mettre en place un système pour signaler clairement les différents mécanismes de plainte à la disposition des citoyens.
Le Parlement indique que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes. Il rappelle qu’il a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation.
En ce qui concerne les activités du Médiateur européen en 2008, le Parlement insiste sur :
En ce qui concerne le travail de la commission des pétitions, le Parlement observe qu’en 2009, 40% des pétitions reçues étaient jugées irrecevables. Celles-ci continuent à se concentrer sur l'environnement, les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur et la plupart des pétitions concernent l'Union dans son ensemble - suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie - ce qui démontre que les citoyens sont attentifs à l'action de l'Union et se tournent vers elle pour agir. Il regrette que le nombre croissant de plaintes ne relèvent pas de l'espace de compétence de l'UE, comme le calcul des prestations de retraite, l'exécution des décisions des juridictions nationales ou encore la passivité des administrations nationales. Vu le coût élevé des procédures judiciaires, en particulier dans certains États membres, la Plénière estime que cela peut freiner les citoyens à agir et à saisir les tribunaux lorsqu'ils estiment que les autorités de leur pays n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par le droit de l'Union.
En réponse au nombre croissant de plaintes recevables en matière environnementale ou de libre circulation, le Parlement demande à la Commission de :
Parallèlement, le Parlement regrette que la Commission n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes. La publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction bien que louable en termes de transparence, ne représente en effet pas une réponse adéquate à de telles demandes.
Vers un portail unique et accessible : tout en félicitant la Commission pour les mesures qu’elle a prises pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre « Vos droits dans l'Union européenne », le Parlement demande que cette page internet devienne un guichet unique en ligne et convivial.
Réaffirmant sa conviction selon laquelle les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission, il estime qu’il faudrait permettre aux citoyens de soumettre des pétitions plus facilement, notamment en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en mettant en place un portail des pétitions plus interactif permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public. Il encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement. Ce portail devrait aussi informer les citoyens sur les domaines de compétence éligibles, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national.
Afin d’éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de "non-pétitions", le Parlement estime également que les citoyens pourraient d’abord être réorientés vers l'unité "Courrier du citoyen", plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions directement. Conscient que la mise en œuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite, le Parlement insiste sur la création de ce portail pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables.
Enfin, le Parlement se félicite de la plus grande participation des États membres aux activités de la commission des pétitions et souligne qu'une intensification de la coopération avec les parlements nationaux pourrait s’avérer utile, notamment dans le cadre du traité de Lisbonne.