Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Livre vert de la Commission sur la gestion des biodéchets dans l’Union européenne.
Les députés considèrent que l’initiative prise par la Commission dans son livre vert constitue une opportunité pour une action communautaire en matière de gestion des biodéchets. S’appuyant sur les conclusions de la Conférence sur le recyclage des biodéchets en Europe, qui s'est tenue en février 2010 à Barcelone avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, ils estiment que le moment est venu d’agir pour mettre en place un cadre législatif européen en matière de biodéchets.
Législation: soulignant que la législation relative à la gestion des biodéchets est fragmentée et que les instruments législatifs actuels ne sauraient permettre d'atteindre les objectifs fixés pour une gestion efficace des biodéchets, le Parlement demande à la Commission de revoir l'actuelle législation applicable aux biodéchets en vue d'élaborer une proposition de directive spécifique d'ici à la fin de l'année 2010, notamment sur les points suivants :
La Commission est invitée à envisager dans son évaluation d'impact une amélioration du système de gestion des biodéchets portant sur le recyclage des biodéchets faisant l'objet d'une collecte sélective, l'utilisation du compostage au bénéfice de l'agriculture et de l'écologie, les options du traitement mécanique et du traitement biologique et l'utilisation des biodéchets comme source de production d'énergie. Les députés suggèrent que cette évaluation d'impact soit utilisée comme base pour l'élaboration d'un nouveau cadre juridique de l'Union en matière de déchets biodégradables.
Utilisation: la Commission est invitée à établir des critères, en coopération avec les États membres, pour l'obtention et l'utilisation d'un compost de qualité supérieure et à adopter des exigences minimales pour les produits finis. Cela permettrait d’obtenir un système de classification de la qualité des différents composts provenant du traitement des biodéchets dans le cadre d'une stratégie d'approché intégrée assurant, outre la qualité du produit, sa traçabilité et la sécurité de son utilisation.
Énergie: les députés estiment que, pour que l'incinération de biodéchets devienne une solution de substitution viable dans la hiérarchie de traitement des déchets, une condition essentielle doit être remplie, à savoir que l'incinération doit s'accompagner d'une valorisation énergétique. Dans ce contexte, ils réaffirment que la collecte sélective est essentielle pour respecter la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, fournir des matériaux de qualité pour le recyclage des biodéchets et améliorer l'efficacité de la valorisation énergétique.
Le rapport souligne la nécessité d'accroître le volume des biodéchets détournés de la mise en décharge. Il note à cet égard que les biodéchets aideraient à atteindre les objectifs de 20% d'énergie renouvelable que l'Union s'est définis pour 2020, ainsi que les objectifs fixés par la directive sur la qualité des carburants. Les députés demandent dès lors aux États membres d'envisager la valorisation énergétique des éléments biodégradables des déchets dans le cadre de leur législation nationale, au titre d'une politique intégrée de la hiérarchisation des déchets, et les invite à partager les meilleures pratiques.
Afin d'augmenter la proportion de biodéchets détournés des décharges, le taux de recyclage et de production de biogaz, tous les outils et les options technologiques permettant de maximiser le recyclage des ressources ou la production de biogaz devraient être laissés ouverts, indique le rapport.
Soulignant que les biodéchets constituent une ressource renouvelable précieuse pour la production d'électricité et de biocarburants destinés aux transports ainsi que pour l'approvisionnement du réseau de gaz, les députés invitent la Commission à analyser et encourager les possibilités d'utilisation des biodéchets pour produire du biogaz.
Recherche et innovation: les députés demandent à la Commission et aux États membres d'encourager et de soutenir la recherche scientifique et l'innovation technologique dans le domaine de la gestion des biodéchets.
Communication et information: la Commission et les États membres sont invités promouvoir des actions de sensibilisation environnementale dans le domaine des biodéchets, en particulier en milieu scolaire et dans les établissements d'enseignement supérieur, afin de promouvoir de meilleurs comportements de prévention des déchets. La résolution met l'accent dans ce contexte sur le rôle important des villes, des communes et des entreprises municipales pour ce qui est de la fourniture de conseils et d'informations aux citoyens dans le domaine de la prévention des déchets.
Aspects environnementaux: les députés estiment que les biodéchets traités devraient être utilisés pour conserver la matière organique et mener à bien les cycles des éléments nutritifs, notamment du phosphate, en les recyclant dans les sols. Ils demandent par conséquent à la Commission de reconnaître que les politiques devraient être testées pour leurs contributions à atténuer l'épuisement inacceptable des ressources en phosphate du monde.
Les députés insistent également sur la nécessité de considérer les biodéchets non polluants comme une ressource naturelle précieuse exploitable pour la production d'un compost de qualité.
La résolution souligne que, dans la perspective de la réalisation des objectifs à différents niveaux (lutte contre le réchauffement climatique, appauvrissement des sols, érosion des sols, objectifs concernant les énergies renouvelables), une combinaison du compostage et de la fermentation des biodéchets collectés séparément, apporte, pourvu qu'elle soit viable, une valeur ajoutée et doit être encouragée.
La Commission est invitée à proposer des objectifs nationaux en ce qui concerne le recyclage des biodéchets afin de limiter le volume des biodéchets destinés à des solutions de gestion des déchets moins souhaitables, telles que la mise en décharge ou l'incinération.
Respect de la directive sur la mise en décharge: le Parlement rappelle que la gestion des biodéchets doit être organisée selon la hiérarchie des méthodes de gestion des déchets: prévention, recyclage, autres types de valorisation, notamment à des fins de production d'énergie et, en dernier recours, mise en décharge. Il demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute l'Union.
Aspects économiques: les députés estiment que des incitations financières sont nécessaires pour développer la collecte sélective et d'autres systèmes de gestion des biodéchets qui optimisent la valorisation des ressources. Ils soulignent que dans de nombreux États membres des infrastructures existent déjà mais que des incitations financières au niveau national s'imposent pour créer et mettre en place les marchés potentiels pour le compost et le digestat, la bioénergie et les biocarburants produits à partir des biodéchets.
La Commission est invitée à inclure dans toute étude d'incidences qu'elle réalisera à ce sujet, les types d'incitants économiques, de fonds ou d'aides qui peuvent être mobilisés ou créés pour le développement et la mise en œuvre de technologies permettant une bonne gestion des biodéchets.