La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Réaffirmer l’égalité de traitement : les fonctionnaires de l'Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres engagés dans le cadre du SEAE devraient avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d'une égalité totale de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes. Aucune distinction ne devrait ainsi être faite entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir au sein du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.
Organisation des transferts de fonctionnaires vers le SEAE: les transferts de fonctionnaires et de personnels détachés des États membres devraient s’organiser de la manière suivante :
Recruter des experts nationaux détachés : le SEAE pourrait recourir à un nombre limité d'experts nationaux détachés (END) spécialisés, détachés pour effectuer des tâches spécifiques, concernant en particulier la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seraient placés sous l'autorité de la Haute représentant. Leur détachement ne devrait toutefois pas être comptabilisé dans la proportion d'un tiers de l'ensemble du personnel de niveau administrateur (AD) du SEAE que devraient constituer les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
Garantir un bon équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE : pour garantir un bon équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE et conformément à la décision du Conseil n° 2010/427/UE instituant le SEAE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d'agents temporaires devrait, une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l'Union au moins 60% de l'ensemble des effectifs. Ce chiffre devrait inclure les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'Union conformément au statut.
Recruter du personnel hautement qualifié : le recrutement ou l'engagement du personnel devrait assurer au SEAE le concours de fonctionnaires et d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. Cette exigence devrait s'appliquer au SEAE dans son ensemble ainsi qu'aux diverses composantes de son personnel. En outre, le personnel du SEAE devrait compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.
Promouvoir l’égalité des chances hommes/femmes : la Haute représentante devrait prendre les mesures appropriées pour promouvoir l'égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD.
Durée des contrats des fonctionnaires détachés des États membres en tant qu’agents du SEAE : la proposition prévoit que les fonctionnaires détachés des États membres soient engagés pour une durée maximale de 8 ans. Il devrait toutefois être possible que, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, à la fin de la 8ème année, le contrat puisse être prolongé de 2 ans maximum. Après ce délai, ces fonctionnaires pourront réintégrer immédiatement leur poste dans l’administration nationale.
Établir un conseil de discipline et un comité du personnel fin 2011 : un conseil de discipline devrait être établi par la Haute représentante pour le SEAE d’ici au 31 décembre 2011 au plus tard. Dans l’attente, il reviendra au conseil de discipline de la Commission d’assurer cette tâche en lieu et place. De même, un comité du personnel devrait être établi au sein du SEAE conformément au statut, d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard. Dans l’attente, le comité du personnel de la Commission assurerait l’intérim.
Déclaration de la Haute représentante sur l'équilibre géographique au sein du SEAE: la Haute représentante, Mme Ashton, devrait s’engager personnellement dans une déclaration, à garantir que les recrutements s'effectuent sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union, ainsi qu'à ce que le service compte un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres. Mme Ashton devrait en outre également s’engager à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le personnel du SEAE, notamment en encourageant les candidatures féminines aux postes importants du SEAE. Celle-ci devra identifier notamment les obstacles qui se présentent à la nomination de femmes aux postes AD et utiliser les meilleures pratiques applicables au sein des services diplomatiques nationaux. Elle devrait enfin consacrer un chapitre à ces deux questions (équilibre géographique et équilibre hommes/femmes) dans le rapport qu’elle devra présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission mi-2013 sur l'occupation des postes au sein du SEAE, puis dans ses rapports annuels.