Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions une résolution législative avec laquelle il donne son approbation à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une "autorité indépendante"), le Parlement demande que la Commission lui présente, ainsi qu’au Conseil, une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, par. 1 de l'accord, qui aura pour tâche d’effectuer le suivi et le contrôle de la stricte limitation des recherches de données visées à l’accord au seul objectif de lutter contre le terrorisme.

Dans la foulée, le Parlement indique que la procédure de désignation de la dite personne devra être, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du Contrôleur européen de la protection des données.