En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE) sur la demande de levée de l'immunité de Viktor USPASKICH (ADLE, LT), la commission des affaires juridiques estime qu’il convient de lever l’immunité de ce dernier.
Pour rappel, M. Uspaskich est poursuivi, dans le cadre de procédures pendantes au tribunal régional de Vilnius, pour une affaire de financement illicite d’un parti politique et d’autres infractions connexes. Les délits présumés ont tous été commis entre 2004 et 2006, une époque au cours de laquelle M. Uspaskich n'était pas député au Parlement européen.
La commission parlementaire estime que, en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'UE, les charges portées à l'encontre de M. Uspaskich ne se rapportent pas à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Elles concernent des agissements menés en Lituanie avant que M. Uspaskich ne soit député et les poursuites ne visent pas à porter atteinte aux activités politiques de cette personne en tant que député européen.
En conséquence, et après avoir examiné les arguments qui militent pour ou contre la levée de l'immunité du député, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.