Résolution sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 30 voix contre et 24 abstentions une résolution sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL.
Le Parlement se félicite de l'entrée en vigueur prochaine de la convention sur les armes à sous-munitions au 1er août 2010. Il invite tous les États membres de l'Union et les pays candidats, y compris les États non signataires (Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Turquie) et les États qui ont signé mais pas encore ratifié la convention sur les armes à sous-munitions (Bulgarie, Chypre, République tchèque, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède), à la signer et à la ratifier avant la fin de 2010.
La résolution invite le Conseil et la Commission à inscrire l'interdiction des armes à sous-munitions comme une clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers au même titre que la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive, et à faire de la lutte contre les armes à sous-munitions une partie intégrante des programmes d'assistance extérieure de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et la fourniture d'aide humanitaire.
Le Parlement prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention de saisir toute occasion pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder et de faire tout leur possible pour dissuader les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions. De plus, les États membres de l’UE sont invités à ne prendre aucune initiative de nature à affaiblir la convention et à s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdiction énoncée à la convention.
La résolution demande aux États membres de l'UE qui ne sont pas encore parties à la convention de prendre des mesures transitoires dans l'attente de leur adhésion, notamment d'adopter un moratoire sur l'utilisation, la production et le transfert d'armes à sous-munitions et d'engager la destruction des stocks d'armes à sous-munitions dans les plus brefs délais.
Les États membres de l'Union européenne sont invités à :
- prendre des mesures afin de commencer à mettre en œuvre la convention, notamment en détruisant les stocks, en procédant à l'enlèvement des restes d'armes et en fournissant une aide aux victimes, et de contribuer au financement ou à diverses formes d'assistance au bénéfice d'autres États désireux de mettre en œuvre la convention;
- promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;
- prendre des mesures pour empêcher les pays tiers de livrer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques;
- être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de faire rapport publiquement sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention.
Le Parlement invite enfin la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à déployer tous les efforts pour assurer l'adhésion de l'Union à la convention sur les armes à sous-munitions et à mettre en œuvre tous les efforts afin de développer une stratégie sous la forme d'une décision du Conseil relative à une position commune.