Résolution sur le Venezuela, en particulier sur le cas de Maria Lourdes Afiuni

2010/2767(RSP)

Suite au débat qui a eu lieu le 6 juillet 2010, le Parlement européen a adopté par 46 voix pour, 20 voix contre et une abstention une résolution sur le Venezuela, en particulier sur le cas de Maria Lourdes Afiuni.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL et EFD.

Le Parlement européen rappelle que Maria Lourdes Afiuni, juge de Caracas, a placé en libération conditionnelle le 10 décembre 2009 Eligio Cedeño, en détention préventive depuis février 2007, en s'appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. La juge Afiuni fut immédiatement arrêtée sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard.

Dans ce contexte, le Parlement déplore les attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire et s’inquiète du sort de la juge Afiuni. Il demande sa mise en liberté et appelle le gouvernement vénézuélien à respecter les valeurs et l'état de droit, en sorte que puisse se dérouler rapidement un procès équitable assorti de toutes les garanties légales.

Le Parlement exprime ses inquiétudes au sujet des conditions de réclusion de la juge, qui menacent son intégrité physique et morale dans la mesure où s'y trouvent des condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement. Il demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement et immédiatement les mesures et les recommandations dictées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 11 janvier dernier, à propos des conditions d'arrestation de Mme Afiuni.

Le Parlement condamne également les déclarations publiques du président du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère. Cette situation aggrave les conditions de détention de la juge et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Parlement rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe de respecter la liberté d'expression et d'opinion, la liberté de la presse et l'indépendance de la justice et souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne.

Le Parlement rappelle que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre 2010, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80% des États gouvernés par l'opposition. Il appelle le gouvernement du Venezuela à respecter, dans la perspective de ces élections, les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection, ainsi qu'à inviter l'Union européenne et les organisations internationales à observer le déroulement du scrutin.

Enfin, le Parlement indique que des mesures telles que les confiscations et les expropriations arbitraires, qui concernent plus de 760 entreprises depuis 2005 et dont certaines affectent des intérêts de l'Union européenne, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens. Il demande dès lors à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères de faire des représentations auprès des autorités vénézuéliennes pour défendre fermement les intérêts et les avoirs des citoyens et des sociétés des États membres de l'Union.