OBJECTIF: approuver au nom de l’Union européenne certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) a été signée à Ottawa, le 24 octobre 1978, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. La Communauté économique européenne a adhéré à la convention le 28 décembre 1978 par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil.
La convention a établi l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) qui constitue une organisation régionale de gestion des pêches dont l'objectif est de :
Amendement : les parties à la convention ont adopté l'«amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest» lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 et de 2008. L'amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier d'aligner celle-ci davantage sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d'y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. Ainsi, l'objectif et les principes généraux de la convention ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques plutôt que leur utilisation optimale. L'amendement prévoit de surcroît que l'OPANO préserve l'écosystème marin dans lequel se trouvent les ressources et que les parties contractantes tiennent compte du principe de précaution, de l'approche écosystémique et de la nécessité de préserver la diversité biologique marine.
En particulier, l'amendement :
Compte tenu des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en application de la convention, il est dans l'intérêt de l'Union d'approuver l'amendement proposé à la convention, étant entendu que le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest restera en vigueur pour ce qui concerne les dispositions de la convention qui restent inchangées.
La présente proposition vise dès lors à approuver l'amendement à la convention au nom de l'Union européenne, après approbation du Parlement européen.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.