Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest de 1978: amendements

2010/0042(NLE)

OBJECTIF: approuver au nom de l’Union européenne certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) a été signée à Ottawa, le 24 octobre 1978, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. La Communauté économique européenne a adhéré à la convention le 28 décembre 1978 par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil.

La convention a établi l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) qui constitue une organisation régionale de gestion des pêches dont l'objectif est de :

  • promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches ;
  • encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales en ce qui concerne lesdites ressources.

Amendement : les parties à la convention ont adopté l'«amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest» lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 et de 2008. L'amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier d'aligner celle-ci davantage sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d'y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. Ainsi, l'objectif et les principes généraux de la convention ont été revus et étendus afin de garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques plutôt que leur utilisation optimale. L'amendement prévoit de surcroît que l'OPANO préserve l'écosystème marin dans lequel se trouvent les ressources et que les parties contractantes tiennent compte du principe de précaution, de l'approche écosystémique et de la nécessité de préserver la diversité biologique marine.

En particulier, l'amendement :

  • rationalise la structure de l'organisation (en particulier, les deux organes décisionnels de la structure actuelle, à savoir le Conseil général et la Commission des pêches, ont été fusionnés en un seul organe),
  • introduit des définitions claires des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port,
  • prévoit une procédure décisionnelle plus cohérente afin de rendre plus claires les obligations des parties contractantes souhaitant contester les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'OPANO,
  • modernise la formule relative à la contribution au budget de l'OPANO en tenant compte de la formule « pollueur-payeur »,
  • prévoit un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir entre parties.

Compte tenu des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en application de la convention, il est dans l'intérêt de l'Union d'approuver l'amendement proposé à la convention, étant entendu que le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest restera en vigueur pour ce qui concerne les dispositions de la convention qui restent inchangées.

La présente proposition vise dès lors à approuver l'amendement à la convention au nom de l'Union européenne, après approbation du Parlement européen.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.