OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE: la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a été signée à Ottawa, le 24 octobre 1978, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979, établissant ainsi l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La Communauté économique européenne a adhéré à la convention en arrêtant le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil.
La convention a établi l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), qui constitue une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), dont l'objectif est, d’une part, de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches et, d’autre part, d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales en ce qui concerne lesdites ressources.
Les parties contractantes à la convention ont adopté l'«amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest» (l'amendement) lors des réunions annuelles de l'OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française).
Compte tenu des possibilités de pêche allouées à l'Union européenne en application de la convention, il est dans l'intérêt de l'Union d'approuver l'amendement proposé à la convention, étant entendu que le règlement (CEE) n° 3179/78 restera en vigueur pour ce qui concerne les dispositions de la convention qui restent inchangées.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU: la proposition a pour objet l’approbation de l'amendement à la convention au nom de l'Union européenne.
L'amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier d'aligner celle-ci davantage sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d'y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. L'amendement rationalise donc la structure de l'organisation, introduit des définitions claires des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port, prévoit une procédure décisionnelle plus cohérente et modernise la formule relative à la contribution au budget de l'OPANO.
Enfin, l'amendement prévoit un mécanisme de règlement des différends qui peuvent survenir entre les parties contractantes.
Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible après approbation du Parlement européen.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.