En adoptant le rapport de David CASA (PPE, MT), la commission affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La commission parlementaire suggère d’introduire une clause de réexamen aux termes de laquelle la Commission devrait présenter, pour le 31 décembre 2013, des propositions législatives visant à remplacer le taux minimal de TVA actuel, qui est transitoire, par un régime définitif.
Á cette fin, la Commission devrait organiser des consultations approfondies avec tous les acteurs concernés, publics et privés, sur la nouvelle stratégie en matière de TVA. Ces consultations devront porter au moins sur les aspects suivants: i) les taux de TVA, y compris les taux réduits, ii) l'opportunité de fixer un taux de TVA maximal, iii) le champ d'application de la TVA, iv) les dérogations au système ainsi que v) les variantes possibles pour la structure et le fonctionnement de la taxe, notamment le lieu d'imposition des fournitures effectuées d'un pays à l'autre de l'Union.
La Commission devra faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces consultations.