Accord CE/Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération: modification de l'accord de 1999
OBJECTIF: conclure un accord modifiant l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part (ou «l’accord CDC»), a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur le 1er mai 2004.
Les articles 18 et 103 de l’accord CDC prévoient que l’accord sera réexaminé dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Lors de sa réunion du 7 novembre 2005, le conseil de coopération conjoint a fixé les grandes orientations de la future révision de l’accord CDC. Sur cette base, la Commission a présenté un projet de mandat de négociation en juin 2006.
Le 17 novembre 2006, le Conseil a adopté une décision à deux niveaux donnant à la Commission deux mandats. Le premier consistait à donner à la Commission des indications en vue de la révision de l’accord sur la base de l’article 106, par. 1, de l’accord, qui donne au Conseil de coopération la compétence de prendre une décision sur les propositions de modification de toute partie. Le second autorisait l’ouverture de négociations entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, en vue de la révision de parties de l’accord relatives à sa dimension politique ainsi qu’à la justice, à la liberté et à la sécurité.
Dans un souci de cohérence, les deux parties ont toutefois accepté, durant les négociations, de renoncer à la procédure «allégée» de l’article 106, paragraphe 1, de l’accord CDC et de négocier un unique accord modifiant l’accord CDC dans son ensemble.
En conséquence, la Commission a négocié cet accord sur la base des directives de négociation combinées adoptées par le Conseil et dans le cadre d’une consultation avec le groupe de travail «Afrique, Caraïbes, Pacifique» (ACP) et le groupe de travail «Afrique». Les négociations de l’accord CDC sur le commerce et les questions liées au commerce ont été suspendues en attendant le résultat des négociations de l’accord de partenariat économique (APE).
Tout au long des négociations, la Commission a veillé à ce qu’il soit dûment tenu compte du processus de mise en œuvre du partenariat stratégique entre l’Afrique du Sud et l’UE. Les négociations se sont achevées le 10 octobre 2007.
Le 1er avril 2008, le Conseil a adopté une décision concernant la signature de l’accord modificatif. Conformément à cette décision du Conseil, l’accord a ensuite été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 11 septembre 2009 à Kleinmond, en Afrique du Sud, et fait l’objet de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne se substitue à la Communauté européenne pour l’approbation de l’accord. Comme le prévoit l’article 3 de l’accord, les parties se notifient mutuellement l’achèvement des procédures d’approbation correspondantes, et les instruments de ratification respectifs sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
La proposition concerne une décision du Conseil portant conclusion de l’accord modificatif. Les principales dispositions de l’accord portent sur :
- l’actualisation de plusieurs dispositions concernant la coopération dans plusieurs domaines,
- l’ajout de nouvelles dispositions sur des sujets tels que le terrorisme, la Cour pénale internationale, les armes de destruction massive, les mercenaires et les armes de petit calibre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.