OBJECTIF: proposer un régime d'aides d'État spécifique au secteur de la houille en vue de permettre aux États membres de s'attaquer plus efficacement aux répercussions négatives possibles de la fermeture des mines.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE: les aides de l'Union européenne à l’industrie houillère sont réglementées par un instrument juridique spécifique au secteur, le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, qui expire le 31 décembre 2010.
En l’absence d’un nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère, les États membres pourront uniquement octroyer des aides dans les limites prévues par les règles générales de l'UE en matière d'aides d’État, applicables dans tous les secteurs. Dans ces conditions, les mines de charbon qui ne sont pas compétitives, mais qui bénéficient actuellement d'une aide en vertu du règlement (CE) n° 1407/2002, ne pourront plus être subventionnées et certains États membres vont être forcés de fermer leurs mines de houille et d'en maîtriser les conséquences sociales et régionales.
Vu la concentration régionale des mines de charbon (bassin de la Ruhr, nord-ouest de l'Espagne, vallée de la Jiu en Roumanie), l'impact social de la fermeture simultanée des mines pourrait être lourd de conséquences. Si l'on prend en compte l'ensemble des emplois dans les industries dérivées, ce seront quelque 100.000 emplois qui seront en jeu. La fermeture immédiate des mines déverserait sur les marchés régionaux de l'emploi une quantité de mineurs licenciés qui risqueraient de devenir des chômeurs de longue durée.
En outre, sur le plan environnemental, la fermeture d'une mine requiert une série de mesures de réhabilitation du site. Or, tout financement public d'une entreprise qui poursuit des activités économiques, qu'elles soient minières ou pas, peut constituer une aide d'État; les autres activités de l'entreprise risquent d'être menacées si l'entreprise est obligée de supporter seule ces coûts.
Sans préjudice des règles générales en matière d'aides d'État, les États membres doivent pouvoir adopter des mesures pour atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la fermeture de ces mines, comme la réduction progressive et ordonnée des activités dans le cadre d'un plan de fermeture irrévocable et/ou le financement de frais exceptionnels, en particulier les charges héritées du passé.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a étudié plusieurs options pour corriger les répercussions négatives possibles de la fermeture des mines suite à une suppression progressive des subventions, particulièrement en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux :
La Commission a décidé de proposer un nouveau règlement du Conseil fondé sur l'option 5. La fermeture des mines aura de fait un impact social important qui se concentrera sur quelques régions de l'UE. Il convient donc de prévoir une période transitoire au cours de laquelle des aides au fonctionnement seront nécessaires pour permettre leur fermeture progressive et appropriée. Dans le contexte des suites de la crise économique et financière et compte tenu de la volonté de la Commission de mettre davantage l'accent sur la dimension sociale dans son élaboration des politiques européennes, un instrument supplémentaire permettant aux États membres d'atténuer les conséquences sociales et régionales de la fermeture des mines contribuera à accroître la cohésion sociale des régions de l'Europe.
BASE JURIDIQUE : la Commission propose de recourir à l'article 107, paragraphe 3, point e), pour déterminer les catégories d'aides d'État dans le secteur de l'industrie houillère qui peuvent être déclarées par la Commission compatibles avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, point e) prévoit que d'autres catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur peuvent être déterminées par une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
CONTENU: la proposition vise à offrir aux États membres un cadre juridique qui leur permette de s'attaquer de manière plus efficace aux répercussions négatives possibles de la fermeture des mines, susceptibles de se produire après la suppression progressive des subventions, en particulier en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux, et de minimiser les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Á cette fin, la Commission propose un régime d'aides d'État spécifique au secteur, à considérer comme un régime transitoire en attendant la pleine application des règles générales en matière d'aides d'État au secteur de la houille.
Outre les possibilités offertes par les règles générales en matière d'aides d'État, la présente proposition offre la possibilité de déclarer compatibles avec le marché intérieur deux types d'aides à l'industrie houillère: les aides à la fermeture et les aides destinées à couvrir des charges exceptionnelles.
Aide à la fermeture : l'aide à la fermeture est une aide au fonctionnement destinée à couvrir les pertes à la production courante des unités de production dont la fermeture est prévue. Elle permet de procéder à une fermeture progressive des mines de houille non compétitives.
Ce type d'aide peut uniquement être accordé aux mines de charbon dans le cadre d'un plan de fermeture définitive. Elle est donc dégressive et doit être récupérée si la mine en cause n'est pas fermée. Un taux de dégressivité défini entre des périodes successives de 15 mois (plutôt que sur un an) est proposé. Ce taux de dégressivité serait fixé à 33% minimum entre des périodes successives de 15 mois avec une durée maximale du plan de fermeture de quatre ans. L’aide pourra uniquement être accordée à des unités de production qui étaient déjà actives avant la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition.
La proposition contient également des garde-fous destinés à éviter la surcompensation et à limiter les éventuelles distorsions de concurrence sur les marchés énergétiques.
Aides à la couverture de charges exceptionnelles : ce type d'aide vise à couvrir des coûts qui ne sont pas liés à la production courante et qui apparaissent à la fermeture des mines, en d'autres termes les charges sociales et environnementales héritées du passé. L'annexe du projet de règlement contient une liste exhaustive des catégories de coûts qui peuvent être couverts.
Procédures : la proposition contient des dispositions procédurales qui sont très proches de celles qui sont contenues dans le règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil et qui ont principalement pour but de clarifier comment ces aides doivent être notifiées à la Commission afin de permettre à cette dernière de les examiner de façon approfondie avant de les autoriser.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.