OBJECTIF : présentation du projet de budget de la Commission pour l’exercice 2011.
CONTENU : la Commission a adopté le 1er projet de budget de « l’ère Lisbonne », soit le projet de budget pour l’exercice 2011. Il s’agit également du 5ème budget relevant des perspectives financières 2007-2013 dont le principal objectif sera, une fois encore, de soutenir la reprise économique et d’investir dans la jeunesse de l'Europe et dans les infrastructures de demain.
Le budget en quelques chiffres : le total des dépenses demandées dans le projet de budget (PB) 2011 s'établit à 142.565,2 millions EUR, ce qui correspond à 1,14% du RNB, soit une augmentation de 1.073,3 millions EUR par rapport à 2010. Il reste ainsi une marge combinée de 1.235,6 millions EUR sous le plafond total. Sur le total des crédits prévus, 64,4 milliards correspondent à des actions en lien avec la relance de l'économie (+3,4% par rapport à 2010). De plus, les crédits consacrés aux initiatives phares de la stratégie Europe 2020 (pour la croissance et l'emploi) représentent quelque 57,9 milliards EUR – soit environ 40% du budget.
S'agissant des crédits de paiement, leur total s'élève à 130.136 millions EUR, c'est-à-dire à 1,04% du RNB. Ce montant est en hausse de 7.179,1 millions EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2010, ce qui laisse une marge de 4.429 millions EUR sous le plafond.
Les principales priorités budgétaires pour 2011 : l'objectif essentiel, en 2011, sera de soutenir sans réserve la reprise de l'économie européenne, en consolidant la croissance et en améliorant les perspectives d'emploi. Le budget européen aura 2 priorités majeures :
- le soutien à l'économie européenne de l'après-crise : la compétitivité pour la croissance et l'emploi, avec une enveloppe de 13,4 milliards EUR, et la cohésion pour la croissance et l'emploi, dotée de 51 milliards EUR, soutiendront l'économie de l'UE en renforçant les conditions nécessaires à la croissance à venir. Les investissements dans la recherche, le développement, l'innovation, les infrastructures et le capital humain, qui sont au cœur de la modernisation économique, bénéficieront de l'appui des grands programmes correspondants. Dans ces domaines politiques clés, le projet de budget 2011 prévoit des augmentations substantielles des crédits de paiement, permettant une mise en œuvre effective sur le terrain. Assortis de mesures en faveur de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, l'instrument européen de microfinancement et le soutien des programmes destinés à la jeunesse contribueront à consolider la sortie de crise et à aider les jeunes. Ce renforcement des niveaux de paiement s'accompagne, dans le projet de budget 2011, d'une stabilité des niveaux de financement pour les dépenses de marché et les aides directes dans le cadre de la PAC ainsi que pour le développement rural ;
- l’adaptation aux nouveaux besoins : dans le domaine des services financiers et de la surveillance financière, 3 nouvelles autorités de l'Union seront créées. Par ailleurs, l'initiative en matière de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) commencera à être financée en 2011, avec une dotation de 10 millions EUR. Parallèlement, l'augmentation significative prévue pour le domaine «Liberté, sécurité et justice» (rubrique 3a, +12,8% en crédits d'engagement et +15,4% en crédits de paiement), et notamment pour la solidarité et la gestion des flux migratoires, traduit l'importance accordée à la mise en œuvre du «programme de Stockholm». Parmi les autres initiatives nouvelles, on citera les actions préparatoires concernant l'«Intégration de l'action pour le climat et adaptation» (rubrique 2), l'«Année européenne du volontariat» (rubrique 3b sur la citoyenneté) et, sous la rubrique 4, le nouveau «Corps volontaire européen d'aide humanitaire». Enfin, le niveau soutenu des crédits d'engagement pour la rubrique 4 «L'UE acteur mondial» donnera à l'Union, renforcée par le nouveau Service européen pour l'action extérieure, la possibilité de continuer à jouer son rôle sur la scène internationale, notamment dans le domaine de l'action pour le climat (+65 millions EUR en crédits d'engagement supplémentaires).
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires du cadre financier 2007-2013 :
Rubrique 1 : Croissance durable : cette rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion :
- 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie « Europe 2020 »: 7ème Programme-cadre de recherche, programme «Éducation et formation tout au long de la vie», le PIC, les réseaux transeuropéens (RTE), GALILEO/EGNOS, le programme Progress et Marco Polo II. Les crédits d'engagement de la rubrique s'établissent à 13.436,9 millions EUR, reculant de 9,6% par rapport à 2010, ce qui laisse une marge de 50,1 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 6,8%, passant à 12.109,7 millions EUR. L'apparente réduction des crédits d'engagement pour cette rubrique doit être considérée dans le contexte de l'inclusion dans le budget 2010 de la 2ème tranche de crédits supplémentaires destinée au financement des projets énergétiques visant à aider à la relance économique. Si on exclut cet élément, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 4,4% et de 7%. Á noter également l'effort financier en faveur du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie de 2,6% (1,1 milliard EUR), ce qui permettra de proposer plus de 200.000 bourses Erasmus aux étudiants ;
- 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : la sous-rubrique couvre essentiellement les Fonds structurels (FEDER, FSE et Fonds de cohésion). Les engagements prévus progressent de 3,2%, passant à 50.970,1 millions EUR, ce qui laisse une marge de 16,9 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 16,9%, passant à 42.540,8 millions EUR. La hausse substantielle du niveau des paiements reflète l'impulsion donnée par la politique de cohésion 2007-2013 sur le terrain, et donc sa contribution à la relance économique en Europe. Étant donné que les systèmes de gestion et de contrôle sont en place et que les programmes sont sur les rails, de nouvelles augmentations significatives des besoins de paiement annuels sont attendues vers la fin de la période de programmation actuelle. Globalement et de par leur nature, les objectifs de la politique de cohésion contribuent à la stratégie Europe 2020 en promouvant croissance intelligente plus verte et compétitive des économies régionales, fondée sur la connaissance, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources.
Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles: pour 2011, la Commission propose des crédits d'engagement d'un montant de 59.486,2 millions EUR pour la rubrique 2. Ce niveau de financement, stable par rapport à 2010 laisse une marge de 851,8 millions EUR sous le plafond. L'augmentation de la marge par rapport à 2010 s'explique principalement par une baisse des interventions sur les marchés agricoles (baisse prévue d’environ 900 millions EUR). La poursuite de l'introduction progressive des aides directes en faveur des pays de l'UE-12 ainsi que l'amélioration de la situation sur les marchés agricoles sont les principaux facteurs qui expliquent cette évolution Les crédits de paiement s'élèvent, quant à eux, à 58.136,7 millions EUR marquant également une stabilité par rapport à 2010. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 43.747,4 millions EUR en crédits d'engagement et à 43.656,8 millions EUR en crédits de paiement.
Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : cette rubrique est scindée en 2 sous-rubriques :
- 3.a, Liberté, sécurité et justice : la sous-rubrique est exclusivement consacrée aux actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L’exercice 2011 correspondra à une mise en œuvre constante et renforcée d’actions spécifiques, regroupées dans 3 programmes généraux (Solidarité et gestion des flux migratoires, Droits fondamentaux et justice et Sécurité et protection des libertés). Le PB prévoit une augmentation considérable de la sous-rubrique de l’ordre de 12,8%, passant à 1.135,3 millions EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 70,7 millions EUR. Les crédits de paiement font aussi l'objet d'une augmentation importante de 15,4%, passant à 852,4 millions EUR. Á noter que les crédits initialement prévus pour le système d'information sur les visas (VIS) et le système d'information Schengen (SIS) ont été inférieurs aux prévisions initiales, soit un montant total de 60 millions EUR. Une partie de cette enveloppe sera utilisée pour financer (à hauteur de 10,6 millions EUR) la nouvelle agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle;
- 3.b, Citoyenneté : cette sous-rubrique contribue à maintes initiatives phare de la stratégie Europe 2020, notamment «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», «Une plateforme européenne contre la pauvreté» et «Union pour l'innovation». Elle couvre en particulier des questions qui sont au centre des préoccupations des citoyens européens, notamment la santé, la protection des consommateurs, et la protection civile. La mission capitale consistant à établir des liens avec les citoyens et à communiquer sur l'Europe s'inscrit également dans cette rubrique, dans le cadre du financement de programmes culturels et du domaine politique Communication. Les crédits d'engagement de la sous-rubrique s'élèvent à 667,8 millions EUR, ce qui laisse une marge de 15,2 millions EUR. Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 3,1%, pour s'établir à 639 millions EUR. Le plafond annuel pour cette rubrique reste globalement stable dans le cadre financier actuel. La Commission a délibérément conservé une marge pour tenir compte des dépenses imprévues et des éventuels ajustements politiques en cours de procédure budgétaire; en conséquence, le niveau des crédits d'engagement reste stable par rapport à 2010, qui ne prévoit aucune marge. Á noter le financement de 120.000 participants supplémentaires pour le programme Jeunesse en action (127 millions EUR, soit +1,6%).
Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial : la rubrique 4 enregistre une hausse de 5,6% des crédits d'engagement pour s’établir à 8.613,5 millions EUR, laissant une marge de 70,3 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement baissent de 2,4%, reculant à 7.601,8 millions EUR. En 2011, la mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes devrait se poursuivre à vitesse de croisière. Sur la base du cadre financier 2007-2013, le PB 2011 continue à respecter globalement le profil des enveloppes financières pluriannuelles attribuées aux instruments respectifs. La principale action envisagée pour 2011 est la poursuite de l'intensification des programmes bilatéraux, régionaux et thématiques de l’UE. Les efforts supplémentaires pour s'attaquer aux causes et aux conséquences du changement climatique dans les pays tiers seront financés de manière croissante au moyen de fonds engagés au titre des plans d'action annuels des instruments géographiques. Á noter encore a) le renforcement des engagements pris par l'UE à la prochaine conférence des Nations-Unies sur les Objectifs de développement du millénaire (65 millions EUR); b) le renforcement de l'aide apportée par l'UE aux efforts des pays en développement pour faire face au changement climatique (65 millions EUR); c) une nouvelle enveloppe destinée à soutenir le développement économique et social de la communauté chypriote turque (25 millions EUR).
Rubrique 5 : Administration : les engagements et les paiements augmentent de 4,4%, les premiers s'établissant à 8.255,4 millions EUR et les seconds à 8.256 millions EUR. Il subsiste donc une marge de 160,6 millions EUR. La Commission a consenti des efforts particuliers pour limiter ses dépenses administratives, qui ont connu une croissance de 2,9%, résultant partiellement d'une augmentation des salaires plus élevée que prévu en 2009. Cette augmentation modérée des dépenses administratives résulte également du fait que la Commission ne demande aucun poste supplémentaire. La Commission prévoit d'atteindre ses objectifs prioritaires, y compris ceux découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, par un important effort de redéploiement. La rubrique 5 couvre également les dépenses d'administration des autres institutions sur base de leur état prévisionnel respectif. Ces projets d'état prévisionnel prennent en considération les besoins supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en ce qui concerne le Parlement, le Conseil européen et le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le projet de budget de la Commission a été établi sans préjudice de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Cela signifie que les crédits et le personnel de la Commission qui feront partie du SEAE seront inclus dans la demande de la Commission. Par la suite, lorsque le SEAE sera mis en place et que la section budgétaire concernée sera créée, les postes et crédits concernés devraient être transférés depuis les sections de la Commission et du Conseil au moyen d'une lettre rectificative liée au projet de budget 2011.
Nouvelle procédure budgétaire : le présent projet de budget inaugure la première procédure budgétaire complète reposant sur les dispositions de Lisbonne, qui prévoient une lecture unique de chaque branche de l'autorité budgétaire débouchant sur une procédure de conciliation à l'automne.