Le présent rapport porte sur l’incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.
Pour rappel, le 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté quatre décisions modifiant les bases juridiques de ces programmes et avaient retiré de la procédure consultative décrite dans la décision 1999/468/CE du Conseil certaines décisions de sélection prises par la Commission pour l’octroi de subventions dans le contexte de ces programmes. L’objectif était de simplifier les procédures et de réduire le temps nécessaire à la prise de décisions concernant directement les bénéficiaires en vue d’une réalisation plus rapide et plus efficace des programmes. En vertu des bases juridiques d’origine, il était obligatoire de consulter le Parlement européen et les comités des programmes dans des délais restreints, avant que la Commission ne puisse prendre les décisions officielles d’octroi. Parfois, les vacances parlementaires s’ajoutaient aux périodes de contrôle et retardaient d’autant la réalisation.
Avec l’entrée en vigueur des décisions modifiantes, la procédure consultative a été remplacée par une procédure d’information. La Commission a désormais l’obligation de notifier la décision de sélection au Parlement européen et aux comités des programmes dans un délai de 2 jours. Cette notification doit inclure une description et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que la liste des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé.
Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 décembre 2008, la décision 1298/2008/CE instaurant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, qui oblige, elle aussi, la Commission à informer le Parlement européen et les comités des programmes des décisions de sélection dans un délai de 2 jours. Bien que cette décision ne contienne aucune obligation de faire rapport, la Commission a décidé, par souci de transparence, de faire figurer dans le rapport l’incidence de la nouvelle procédure d’information sur la réalisation du programme. De cette manière, l’incidence des 5 décisions fait l’objet d’un unique rapport.
Incidence de la nouvelle procédure : le rapport note que pour tous les programmes, le temps nécessaire à la procédure de sélection, entre la date limite de dépôt et l’adoption de la décision d’octroi de la subvention, puis sa notification aux bénéficiaires, a été considérablement réduit.
Éducation et formation tout au long de la vie : les décisions d’octroi de subventions prises en 2009 pour les actions comparables ont été notifiées aux bénéficiaires en moyenne 123 jours après la date limite de dépôt, et le temps gagné est en moyenne de 37 jours par rapport à 2008 et de 32 par rapport à 2007. Dans un cas (Leonardo da Vinci – Transfert d’innovation), la période en question était légèrement plus longue en 2009 qu’en 2008, ce qui s’expliquait par la nécessité d’examiner attentivement une situation particulière où la protection des intérêts financiers de l'Union européenne était en jeu.
Culture : les notifications pour 2009 ont été données en moyenne 152 jours après la date limite de dépôt, et le temps gagné est en moyenne de 54,5 jours par rapport à 2008 et de 117 par rapport à 2007.
Jeunesse en action : le temps gagné est en moyenne de plus de 40 jours par rapport à 2008 et de plus de 75 jours par rapport à 2007. Les décisions d'octroi de subventions et les notifications aux bénéficiaires qui s’ensuivent ont lieu au plus tard 3,5 mois après la date limite de dépôt, alors que, dans le contexte de la procédure consultative, la durée moyenne de la sélection était de 5,5 mois.
L’Europe pour les citoyens : le temps gagné était en moyenne de 22 jours par rapport à 2008 et de 12 jours par rapport à 2007. Deux actions font exception: aucun temps n’a été gagné pour les projets «Citoyens» et «Mesures de soutien» car ces projets sont plus complexes et sont mis en chantier à une échelle plus vaste que d’autres projets plus classiques, comme le jumelage de villes. Cependant, ce délai n’a pas eu de conséquences pour les bénéficiaires, puisque ceux-ci ont été informés du résultat de la sélection à temps pour que les projets puissent débuter à la date prévue.
Erasmus Mundus : le délai a été réduit de 27 jours par rapport à 2007 et de 10 jours par rapport à 2008. Pour les programmes communs, le délai a été réduit de 74 jours, bien que 2009 soit également la première année où les doctorats étaient financés par le programme, indépendamment des masters. Dans tous les cas, les informations destinées au Parlement européen et aux comités des programmes ont été transmises dans les délais fixés (2 jours ouvrables). Le volume des informations transmises n’a pas changé par rapport à l’époque de la procédure de comitologie, mais la suppression des formalités associées à la procédure consultative a eu pour résultat une réduction significative de la charge de travail administratif.
Conclusions : la procédure d’information qui remplace la procédure consultative officielle dans le contexte de la décision «Comitologie» a été appliquée avec succès pour les cinq programmes. Toutes les informations requises par les décisions ont été systématiquement transmises au Parlement européen et aux comités des programmes par la Commission dans les délais fixés (2 jours ouvrables). La Commission n’a reçu ni réactions ni plaintes du Parlement européen ou des comités des programmes à propos des informations transmises ou de la procédure proprement dite. Plusieurs bénéficiaires ont, au contraire, exprimé leur satisfaction devant la réduction du temps nécessaire pour les décisions de sélection.
Pour ce qui est de l’incidence des décisions sur la gestion des programmes et sur les subventions octroyées aux bénéficiaires, la réduction substantielle des retards a augmenté l’efficacité du fonctionnement des programmes: elle permet en effet aux candidats d’être informés des décisions de sélection plus longtemps à l’avance, ce qui a des conséquences positives pour la viabilité des partenariats chargés de la réalisation des projets et, partant, pour la qualité des projets en soi. La nouvelle procédure a permis d’améliorer l’efficacité de la gestion de tous les programmes.
On peut donc conclure que la nouvelle procédure d’information répond aux principes de simplicité et de proximité qui doivent guider la réalisation des programmes dans l’intérêt des citoyens européens. À la lumière de ce qui précède, la Commission s’engage à continuer d’améliorer l’efficacité de la gestion de ses programmes par la réduction de la durée des procédures débouchant sur les décisions de sélection ; en particulier, elle raccourcira autant que faire se peut le temps dévolu à l'évaluation des candidatures.