Le Conseil a adopté sa position
concernant le projet de budget pour 2011.
Á l’issue des délibérations du Conseil,
les principaux éléments de cette position sont les suivants:
- 141.777,33 millions EUR en
crédits d'engagements ;
- 126.527,13 millions EUR en
crédits de paiements.
Selon la position du Conseil,
les crédits d'engagement augmentent de 0,22% par rapport au budget 2010 et
les crédits de paiement augmentent de 2,91%.
Le montant total des crédits de
paiement prévus dans le projet de budget pour 2011 correspond à 1,02% du RNB
de l'UE.
A. Généralités :
lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de
lignes directrices qui peuvent se résumer comme suit :
- respect de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière;
- inscription du budget dans le
cadre des orientations budgétaires définies pour le budget 2011 dans les
conclusions du Conseil adoptées en mars 2010 ;
- approche débouchant sur un budget
réaliste et équilibré allant au-delà des efforts proposés par la
Commission;
- maintien de dotations
adéquates pour les diverses priorités de l'UE, en déterminant les
crédits sur la base du taux d'exécution budgétaire en 2009, des notes
d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2010, des capacités
réalistes d'absorption et des informations relatives à la performance
fournies dans les fiches d'activité. Cette approche a également été
suivie pour les dotations concernant les dépenses administratives liées
aux programmes opérationnels et les dépenses des agences exécutives;
- croissance limitée et
contrôlée des crédits de paiement par rapport à 2010 pour toutes les
rubriques du cadre financier, en ajustant au besoin les montants quand
cela s’avère nécessaire. Cette approche est à situer dans le contexte
des impératifs budgétaires que connaissent tous les États membres. Une
déclaration a été approuvée à cet effet par le Conseil dans laquelle il
demande à la Commission de lui présenter un budget rectificatif si les
crédits inclus dans le budget 2011 s'avèrent insuffisants pour couvrir
les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la
croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance
et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources
naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial). Le Conseil
demande également à la Commission de présenter, au plus tard pour la fin
septembre 2011, les chiffres actualisés les plus récents concernant la
situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant
de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et, de
prévoir si nécessaire, un projet de budget rectificatif portant sur ce
seul point ;
- application aux agences
décentralisées d’une approche similaire à celle adoptée pour les
dépenses administratives des institutions;
- marges suffisantes sous les
plafonds des rubriques du cadre financier (sauf en ce qui concerne la
rubrique 1b) en vue de faire face aux situations imprévues, tout en respectant
les crédits d'engagement proposés par la Commission en ce qui concerne
les programmes décidés en commun.
Les principes suivants ont, par
ailleurs, présidé à l'établissement de la position du Conseil :
- respect de la nomenclature
budgétaire prévue dans le PB de la Commission et étude minutieuse
des fiches d’activités proposées par la Commission ;
- création d’une nouvelle ligne
budgétaire pour l'action préparatoire pour la préservation des lieux de
mémoire en Europe.
B. Dépenses par grandes
rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre
des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s’est exprimé comme
suit:
Rubrique 1 :
« croissance durable » (64,361 milliards EUR en engagements):
1.a) dépenses relatives
à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de
cette rubrique a été fixé à 13,390 milliards EUR en crédits
d’engagements, soit une diminution de 46,55 millions EUR rapport au PB
de la Commission. Ces réductions ont été opérées sur un certain nombre de lignes
budgétaires précises en fonction de l'exécution budgétaire passée et en
cours, ainsi que de capacités réalistes d'absorption. L’enveloppe budgétaire
globale se caractérise également par les éléments suivants :
- fixation du niveau des
crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en
réduisant les crédits demandés dans le PB de 3,04 millions EUR, du fait
de l'approche suivie pour les agences (184 postes temporaires au total
pour les agences ont été acceptés);
- fixation du niveau des crédits
de paiement dans l'objectif d'atteindre une réduction d'un montant total
de 891,14 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 62,40
millions EUR dans le domaine de la compétitivité, 121,8 millions EUR
dans le domaine des transports, 545,97 millions EUR dans le domaine de
la recherche, 50 millions EUR sur la ligne budgétaire du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (FEM) et 110,97 millions EUR sur
plusieurs autres lignes budgétaires sur la base d'une analyse de
l'exécution budgétaire pour 2009.
La marge disponible au titre de
la rubrique 1a s'élève à 96,70 millions EUR.
1.b) dépenses liées à la
cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un
montant de 50,970 milliards EUR en engagements comme dans le PB de la
Commission. Il a également prévu de fixer le niveau des crédits de paiement
en opérant une réduction de 1,075 milliard EUR dans les crédits demandés dans
le PB (augmentation de 13,97% par rapport à 2010). Ce montant représente une
réduction des crédits de paiement concentrée sur le FEDER (386 millions EUR),
du FSE (129 millions EUR) et de l'achèvement des programmes précédents (560
millions EUR), correspondant à une budgétisation corrigée sur la base des
informations disponibles. Le Conseil a également approuvé des déclarations
demandant la rectification des montants de la rubrique au vu de l’évolution
de l’exécution budgétaire.
La marge disponible au titre de
la rubrique 1b s'élève à 16,91 millions EUR.
Rubrique 2 « conservation
et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette
rubrique a été fixé à 59,011 milliards EUR en engagements, soit
quelque 474,64 millions EUR de moins que dans le PB, dont 38,75 millions EUR
dans le domaine des interventions sur les marchés agricoles, 420 millions EUR
sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable et 15,89 millions
EUR sur plusieurs autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution
budgétaire passée. Le Conseil a également décidé :
- d’établir le niveau des
crédits relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en
réduisant les crédits demandés dans le PB de 0,46 million EUR pour les
engagements et de 0,31 million EUR pour les paiements au total, du fait
de l'approche suivie pour les agences;
- de fixer le niveau des
crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de
820,71 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, dont 38,75
millions EUR dans le domaine des interventions sur les marchés
agricoles, 420 millions EUR sur la ligne budgétaire relative à
l'apurement comptable, 143 millions EUR dans le domaine du développement
rural, 142,90 millions EUR dans le domaine du Fonds européen pour la
pêche et 76,06 millions EUR sur plusieurs autres lignes budgétaires, sur
la base de l'exécution budgétaire passée et en cours. Ces montants sont
susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative
d'automne.
La marge disponible au titre de
la rubrique 2 s'élève à 1,326 milliards EUR.
Rubrique 3 :
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique
a été fixé à 1,792 milliard EUR en engagements, répartis entre 2
sous-rubriques :
3.a) dépenses en matière
de liberté, sécurité et justice (1,124 milliard EUR en engagements):
pour cette sous-rubrique, le Conseil demande :
- la réduction des crédits
d'engagement par rapport au PB pour un montant total de 10,91 millions
EUR sur un certain nombre de lignes budgétaires sur base de l'exécution
budgétaire passée et en cours;
- la réduction des crédits
relatifs aux subventions pour les agences décentralisées pour un montant
total de 8,36 millions EUR par rapport au PB du fait de l'approche
suivie pour les agences (90 postes temporaires au total ont été
acceptés) ;
- la réduction des crédits de
paiement pour un montant de 49,61 millions EUR par rapport au PB, sur la
base d'une analyse de l'exécution et des prévisions budgétaires.
La marge disponible au titre de
la rubrique 3a s'élève à 81,66 millions EUR.
3.b) pour les dépenses
liées à la citoyenneté (668 millions EUR en engagements), le Conseil a
prévu de :
- augmenter les crédits
d'engagement demandés dans le PB d'un montant total de 0,16
million EUR. Cette augmentation résulte de légères réductions sur
un certain nombre de lignes budgétaires précises de cette rubrique, sur
la base de l'exécution budgétaire passée et en cours ainsi que de
capacités réalistes d'absorption. Á noter en outre l'augmentation de 4
millions EUR pour le financement d'une action préparatoire pour la
préservation des lieux de mémoire en Europe;
- établir le niveau des crédits
relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant
les crédits demandés dans le PB de 1,49 millions EUR pour les
engagements ;
- établir le niveau des crédits
de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 19,30
millions EUR dans les crédits demandés dans le PB, de façon ciblée sur
une série de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de
l'exécution et des prévisions budgétaires.
La marge disponible au titre de
la rubrique 3b s'élève à 15,02 millions EUR.
Rubrique 4 « UE en tant
que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant
global de 8,520 milliards EUR en engagements. Il a ainsi décidé
de :
- réduire le niveau des crédits
d'engagement demandés dans le PB de 93,74 millions EUR sur un certain
nombre de lignes budgétaires précises sur la base de l'exécution
budgétaire passée et en cours ainsi que de capacités réalistes
d'absorption;
- établir le niveau des crédits
relatifs aux subventions pour les agences décentralisées en réduisant
les crédits demandés dans le PB de 0,9 million EUR du fait de l'approche
suivie pour les agences;
- réduire de 590,90 millions
EUR les crédits de paiements demandés dans le PB, d'une part en opérant
une réduction de 387,90 millions EUR de façon ciblée sur une série de
lignes budgétaires sur la base d'une analyse de l'exécution et des
prévisions budgétaires et d'autre part en ne retenant pas le montant de
203 millions EUR proposé dans le PB pour la réserve d'aide d'urgence.
La marge disponible au titre de
la rubrique 4 s'élève à 164,07 millions EUR pour couvrir les besoins
supplémentaires à un stade ultérieur.
Rubrique 5 :
« dépenses administratives »: les dépenses administratives
s’établissent à 8,093 milliards EUR en engagements. Le Conseil a
décidé de :
- limiter l'augmentation
globale des dépenses administratives des institutions de l'UE
conformément à l'approche suivie par les États membres pour leur propre
fonction publique;
- fixer au niveau approprié le
budget administratif de chaque institution, en tenant compte de leurs
spécificités et de leurs besoins réels et justifiés;
- procéder à des réductions
ciblées sur des lignes budgétaires précises pour toutes les
institutions, en tenant compte de l'exécution budgétaire pour 2009 et
des besoins réels;
- accepter une partie des crédits
liés à la préparation de l'adhésion de la Croatie, en comptant que
celle-ci aura lieu en 2012;
- ne pas accepter
l'augmentation de 1,85% liée à l'adaptation des salaires en 2009 que
certaines institutions ont incluse dans leur projet d'état
prévisionnel, dans l'attente de la décision de la Cour de justice;
- augmenter l'abattement
forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions,
en tenant compte de leur taux de vacance actuel;
- ne pas accepter les nouveaux
postes demandés par les institutions, à l'exception de ceux prévus pour
le Conseil européen, qui est une nouvelle institution;
- accepter les conversions,
transformations, revalorisations et transferts de postes demandés.
Agences : en ce qui
concerne les agences décentralisées, le Conseil a appliqué une approche
similaire à celle adoptée pour les institutions. C'est ainsi que
l'augmentation a été limitée à 1,5% par rapport à 2010 pour les agences
fonctionnant en "vitesse de croisière" et à 3% pour celles chargées
de "nouvelles tâches". Pour ces dernières, la moitié des nouveaux
postes demandés ont été acceptés. Pour les "nouvelles agences", les
demandes ont été acceptées en l'état, sauf en ce qui concerne l'Agence pour
la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le
domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, pour laquelle les
crédits et les postes sont prévus à un horizon de six mois.
La marge disponible au titre de
la rubrique 5 s'élève à 322,77 millions EUR.