Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

2007/0033(COD)

La Commission a présenté son premier rapport concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

Les emplois vacants sont généralement considérés comme un facteur important à prendre en compte lors de l’analyse du marché du travail du point de vue de la demande. Le règlement CE) n° 453/2008 a défini le cadre pour la production, la transmission et l’évaluation des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté. Il prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le 24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans.

Le présent rapport évalue la qualité des statistiques fournies par les États membres et celle des agrégats européens, et détermine les points susceptibles d’être améliorés. Ses principales conclusions sont les suivantes :

Depuis la publication du règlement (CE) n° 453/2008, deux règlements d’application contenant des dispositions de nature plus technique ont été approuvés :

  • le règlement (CE) n° 1062/2008 de la Commission définit: i) les procédures de correction des variations saisonnières visées au règlement ; ii) la structure, le contenu et les dates de transmission des rapports sur la qualité que les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission ;
  • le règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission concerne notamment les aspects suivants: i) les définitions relatives à l’«emploi vacant» ; ii) les dates de référence pour la collecte de chiffres trimestriels, les délais de transmission et la détermination du premier trimestre de référence. Le délai de transmission est fixé à 70 jours à compter de la fin du trimestre. Un nombre limité d’États membres, où le nombre de salariés représente plus de 3% du total des salariés de l’Union européenne, doit transmettre dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre le nombre total d’emplois vacants et d’emplois occupés. Le premier trimestre de référence est le premier trimestre de 2010.

Les États membres ont bénéficié d’une aide financière en 2008 et 2009 pour préparer la transmission des données trimestrielles sur les emplois vacants concernant le premier trimestre de 2010. L’aide financière se poursuivra entre 2010 et 2012. Pour l’année 2010, un appel à propositions (limité au système statistique européen) a été lancé en mars 2010; le montant total à octroyer aux bénéficiaires est de 800.000 EUR.

Eurostat a co-organisé deux ateliers méthodologiques, l’un à Nuremberg (Allemagne), en décembre 2008, et l’autre à Neuchâtel (Suisse), en novembre 2009. Une vingtaine d’États membres y ont participé activement, avec d’autres pays, tels que la Norvège, la Suisse et Israël, ainsi que des organisations internationales (Banque centrale européenne et OCDE). L’objectif poursuivi était de partager les meilleures pratiques et l’expérience en matière de collecte de statistiques sur les emplois vacants et de débattre de questions méthodologiques.

Tous les États membres ont annoncé qu’ils étaient globalement en mesure de fournir les séries de données requises pour le premier trimestre de référence (premier trimestre de 2010). On peut toutefois s’attendre à des difficultés liées aux aspects suivants: a) des problèmes de couverture, certains États membres ayant des difficultés à couvrir les sections O à S de la NACE rév. 2 (et plus particulièrement la section O), ainsi que les entreprises de moins de dix salariés; b) l’absence d’orientations méthodologiques détaillées; c) la faible précision des estimations du nombre d’emplois vacants ventilé par activité économique.

Ces difficultés devraient disparaître avec le temps. Eurostat poursuivra le dialogue avec les États membres en vue de combler les lacunes dans la couverture, de sorte que des agrégats européens couvrant toute l’économie puissent être calculés.

Pour le prochain rapport au Parlement européen et au Conseil, en juin 2013, des informations plus précises auront été rassemblées grâce aux rapports nationaux sur la qualité et aux opérations de transmission des données officielles; une évaluation plus complète de la qualité et de la pertinence des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants sera alors possible.