Le présent rapport porte sur l’application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
Pour rappel, ce règlement est entré en vigueur le 15 décembre 2005 et prévoit que la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre au terme de 4 années d’application. Il devait être applicable à compter du 15 juin 2007.
Compte tenu de cette applicabilité récente, les États membres et la Commission ont concentré leurs efforts sur la création de structures appropriées et la définition de procédures adéquates pour permettre une mise en œuvre harmonisée du règlement. Le processus d’évaluation s’est concrétisé par l’envoi d’un questionnaire aux États membres en juillet 2008 et dont les réponses ont fourni à la Commission suffisamment d’informations pour l’établissement du présent rapport.
Conclusions : le rapport conclut que la mise en œuvre récente du règlement est satisfaisante dans l’ensemble. Les États membres ont organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration, que les déclarations d’argent liquide soient traitées et que des contrôles soient effectués sur les passagers, leurs bagages et leurs moyens de transport. Ils ont également mis en place un système de sanction et/ou de retenue d’argent liquide en cas de non-respect des exigences concernant la déclaration d’argent liquide. Les États membres se sont organisés pour que les informations obtenues dans le cadre du système de déclaration de l’argent liquide soient mises à la disposition du service national de renseignement financier. Le cas échéant, ils échangent des informations avec d’autres États membres, la Commission et les pays tiers, tout en respectant les normes en matière de confidentialité et de protection des données.
Compte tenu des différences entre États membres au niveau des déclarations d’argent liquide reçues et des contrôles effectués, il est nécessaire de suivre de près les États membres pour accroître l’harmonisation de la mise en œuvre du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide. Si nécessaire, les États membres devront prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Dans quelques États membres, des lacunes ont été constatées en matière d’enregistrement, de traitement et de mise à disposition des informations relatives aux contrôles, ainsi qu’en ce qui concerne l’introduction de sanctions nationales. La Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que la législation de l’UE relative au contrôle des mouvements d’argent liquide soit adéquatement mise en œuvre dans tous les États membres.
Recommandations : l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre pratique du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide permet de conclure qu’une révision approfondie du règlement N’est PAS nécessaire.
Toutefois, il apparaît que certaines adaptations du cadre réglementaire sont envisageables. On pourrait ainsi:
L’échange de meilleures pratiques et une plus grande uniformisation des procédures au moyen de normes juridiques non contraignantes, comme des lignes directrices ou des accords techniques entre États membres dans le cadre du groupe de travail sur les contrôles des mouvements d’argent liquide, permettraient déjà d’assurer davantage d’harmonisation.
Pour parvenir à une harmonisation complète des contrôles portant sur l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant, il serait nécessaire de modifier le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.