OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/405/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
CONTENU: le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités.
Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La Bulgarie, le 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même le 12 janvier 2009, l’Allemagne le 15 avril 2010, la Belgique le 22 avril 2010, la Lettonie le 17 mai 2010, Malte le 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Quatorze États membres au total ont sollicité une coopération renforcée.
Aux termes de la présente décision, quatorze États membres - la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie - sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal». Elle vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
La coopération renforcée respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps. La coopération renforcée est ouverte à tout moment à tous les États membres.
La décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/07/2010.