Le 16 septembre 2008, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (se reporter au résumé date du 16/09/2008).
Dans son avis du 16 octobre 2008, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative, la Commission a décidé de présenter -conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE- une proposition modifiée de codification de la directive en question.
Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées.