Fusions des sociétés anonymes. Codification

Le 29 janvier 2008, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes.

Dans son avis du 27 février 2008, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 a déclaré que la proposition initiale se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative sur cette proposition, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE CE - une proposition modifiée de codification de la directive en question.

Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées.

Le Parlement européen est à nouveau consulté sur cette proposition.