ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s’est prononcée comme suit :
Pays-Bas: EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors: le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l'entreprise néerlandaise NXP Semiconductors Netherlands BV («NXP»). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les Pays-Bas font valoir que le marché des semi-conducteurs est un marché mondial très concurrentiel avec un nombre limité de grands acteurs. En 2009, les 20 principaux fabricants représentaient 63% du marché mondial, ce qui contraint, les fabricants à s'efforcer de réduire les coûts. Les Pays-Bas invoquent par ailleurs des coûts salariaux nettement moins élevés des fabricants asiatiques de semi-conducteurs qu’aux Pays-Bas. Ce pays avance également que les répercussions des modifications du commerce mondial ont été aggravées par la crise économique et financière, dans la mesure où le marché des semi-conducteurs est très sensible aux variations de la croissance économique.
Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise dans un État membre sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs et producteurs en aval de ladite entreprise. La demande mentionne 590 licenciements dans une seule entreprise – NXP – pendant une période comprise entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.809.434 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 1.809.434 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.