Décharge 2009: budget général UE, Comité des régions

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2009 – étape de la procédure de décharge 2009.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section VII – Comité des Régions (CdR).

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions (y compris le CdR), organismes et agences de l'UE, conformément à l'article 129, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l'Union.

Le document apporte en particulier des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2009. Á cet effet le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites « opérationnelles ») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

• gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;
• gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public;
• gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;
• gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;
• gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments juridiques liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document d’ensemble, on notera également des indications relatives à :

• la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées ;
• les modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• le modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

Exécution des crédits de la section VII du budget pour l’exercice 2009 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Comité des Régions, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette institution donne les indications chiffrées suivantes :

A) tableau sur l’exécution des engagements :

§         engagements : 87 millions EUR – taux d’exécution de 98,37%

§         reports de crédits à 2010 : 0,08% des crédits autorisés

§         annulations de crédits : 1 million EUR

B) tableau sur l’exécution des paiements:

§         paiement: 86 millions EUR – taux d’exécution de 90,09%

§         reports de crédits à 2010 : 6 millions EUR - 6,75% des crédits autorisés

§         annulations de crédits : 3 millions EUR

Enfin, les annexes du document apportent des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment :

• dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie : cette rubrique vise à évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Ce passif brut a été évalué à 3,535 milliards EUR. Les calculs intègrent les fonctionnaires en activité et les retraités des différentes institutions et agences de l’UE.

Pour connaître en détail l’exécution budgétaire des dépenses de la section VII du budget (CdR) se reporter au Rapport annuel d’activités 2009 du CdR. Ce document précise en particulier les grands objectifs poursuivis par le Comité pour les dépenses de 2009. Une série d’actions étaient notamment à l’ordre du jour :

1. prise en compte des effets du Traité de Lisbonne sur le Comité : plus grande intervention des entités territoriales dans le processus législatif (extension des domaines de consultation des textes législatifs en préparation par le CdR) ;
2. multiplication des avis (59 en 2009 avec des avis spéciaux demandés par certaines présidences de l’UE) ;
3. participation à de nombreux évènements ayant une résonnance locale et régionale (ex. : European Summit of Regions and Cities, European Week of Regions and Cities, Open days…) ;
4. poursuite du Lisbon Monitoring Platfom (sur l’impact territorial du traité de Lisbonne) ;
5. renforcement du dialogue sur la croissance durable et l’emploi ;
6. poursuite des travaux avec les membres du Subsidiarity monitoring Network et actions diverses de communication et de sensibilisation sur le thème de la territorialité et de la subsidiarité.

Le rapport donne des indications sur la manière dont budgétairement, ces actions ont été mises en œuvre en cours d’exercice.