CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8ème, 9ème et 10ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.
Le document comporte:
Le document comporte par ailleurs une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l’audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d’assurance).
1. Objectifs des FED et mode de fonctionnement: la communication rappelle que le FED est le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour octroyer son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Il a été institué par le traité de Rome en 1957. Les FED sont financés par les États membres. Ils sont régis par leur propre règlement financier et gérés par un comité spécifique. La Commission assure l'exécution financière des opérations financées par les ressources des FED. Au sein de la Commission, la quasi-totalité des programmes FED sont gérés par l'Office de coopération EuropeAid qui est également chargé de la gestion de la plupart des dépenses relatives aux relations extérieures et au développement financées sur le budget de l'UE. Une petite proportion des projets FED concerne l'aide humanitaire et est gérée par la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO). La Banque européenne d’investissement (BEI) gère pour sa part la facilité d'investissement, qui n’est pas prise en considération dans la déclaration d’assurance de la Cour ou dans la procédure de décharge par le Parlement européen.
Les FED sont principalement gérés selon trois modes de gestion: i) centralisée, ii) conjointe, iii) décentralisée. Dans la gestion centralisée (40% des paiements en 2009), la Commission met directement en œuvre les actions d’aide, principalement en matière d'appui budgétaire. En gestion conjointe (14% des paiements en 2009), la réalisation des actions financées par l’UE est confiée à des organisations internationales, sous réserve que les procédures de ces organisations relatives à la comptabilité, à l'audit, au contrôle et à la passation de marchés offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. Les principaux partenaires d’EuropeAid sont des agences des Nations unies et la Banque mondiale. En gestion décentralisée (46% des paiements en 2009), la Commission confie la gestion de certaines tâches aux autorités des pays bénéficiaires.
2. Exécution financière globale des FED en 2009 : en 2009, les 8ème, 9ème et 10ème FED ont été mis en œuvre simultanément. Les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée de 5 ans et les cycles de programmation suivent généralement ceux des accords/conventions de partenariat. Bien que les crédits de chaque FED soient engagés sur une période de 5 ans, les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue.
En 2009, les prévisions de la Commission en matière d'exécution financière pour les engagements globaux et les engagements individuels ont été dépassées, avec 3,406 milliards EUR pour les engagements globaux et un record de 4,14 milliards EUR pour les engagements individuels.
Les paiements nets se sont montés à 3,069 milliards EUR, soit 92% des prévisions initiales. Cette différence tient au fait que les paiements ont été inférieurs aux prévisions dans les pays soumis à la procédure de consultation prévue à l’article 96 de l’accord de Cotonou ou à d’autres mesures favorisant le dialogue, dans les pays qui n’ont pas encore ratifié l’accord de Cotonou et dans ceux où les paiements au titre de l’appui budgétaire n’ont pas été exécutés en raison de l’absence d’éléments confirmant que les conditions générales et particulières avaient été respectées.
Les paiements restant à liquider ont augmenté de 3%, ce qui est raisonnable compte tenu de l’écart entre le niveau des engagements globaux et celui des paiements nets au cours de l’exercice. Dans le même temps, les paiements anciens et dormants restant à liquider ont enregistré une hausse de 23%, due au fait qu’au niveau élevé des engagements globaux contractés en 2007 pour absorber les ressources restantes du 9ème FED n’a pas correspondu un niveau équivalent d’engagements individuels.
Á titre indicatif, le document présente un tableau consolidé de l’exécution financière des FED au 31.12.2009 : celui-ci se présente comme suit :
Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2009:
Soit un montant consolidé utilisé pour tous les FED de 48.746,1 millions EUR dont 35.590,7 millions EUR (73%) ont fait l’objet d’engagements financiers et 23.100,4 millions ont fait l’objet de paiements (47,4% du montant total).
Le rapport détaille en outre dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l’exercice 2009 (par projets, pays et type d’actions).
3. Facilité d’investissement: le troisième partie du document rappelle que la Facilité d’investissement de Cotonou (ou «la FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement négocié entre les ACP, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005. En vertu de l’accord, les financements au titre de la FI sont accordés sur le budget des États membres de l’UE et décaissés selon les modalités de protocoles financiers définis pour des périodes successives de 5 à 6 ans. Dans le cadre de l’accord et suite à l’entrée en vigueur d’un 2ème protocole financier le 1er juillet 2008 (couvrant la période de 2008 à 2013), désigné comme 10ème FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) est chargée de gérer:
Les états financiers présentés dans le document exposent, dans une série de tableaux, la situation financière de la Facilité au 31.12.2009 et de l’utilisation des aides non remboursables.