Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication des semi-conducteurs aux Pays-Bas

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.809.434 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des semi-conducteurs (entreprise NXP).

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face au licenciement de 512 personnes dans l'entreprise néerlandaise NXP Semiconductors Netherlands BV («NXP») dans les régions de Gelderland et Eindhoven, des régions NUTS II, et que cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.

Les députés rappellent également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• la Commission a présenté des informations sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM avec des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels (les députés rappellent leur demande pour que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels de la Commission) ;
• le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans la foulée, les députés se félicitent du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen. Ils rappellent que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements. Ils se félicitent de constater que pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l'innovation (même s’ils déplorent les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien).

Les députés se félicitent enfin de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.