La Commission considère que la position du Conseil améliore certains des éléments de la proposition de la Commission, car elle fournit des précisions sur des points juridiques concrets, tels que les dispositions transitoires et les modalités d'abrogation. Elle permet en outre une meilleure compréhension, et donc une meilleure protection, des droits acquis des ressortissants de pays tiers (et des personnes tirant des droits de ceux-ci) qui ne résident plus dans l'Union européenne. La prise en compte, dans leur globalité, des amendements du Parlement européen explicite en outre davantage le contexte de la proposition.
La Commission salue l'accord du Conseil sur cette position, qui représente un pas important sur la voie de la réalisation de l'objectif de l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (à savoir que toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale). Cet accord est également fondamental pour l'achèvement du train de mesures législatives relatives à la modernisation des règles de l'UE en matière de sécurité sociale. Il garantit aux ressortissants de pays tiers les mêmes droits accrus que ceux accordés par les nouvelles règles aux citoyens de l'Union et simplifie le travail des administrations nationales de sécurité sociale, qui pourront appliquer les mêmes procédures indépendamment du fait que les droits concernent un citoyen de l'Union ou un ressortissant d'un pays tiers.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission soutient pleinement la position du Conseil.