La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport de Chrysoula PALIADELI (S&D, EL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Sites : les députés estiment que les sites immergés, archéologiques et industriel doivent figurer dans la définition de «sites».
Objectifs : l’action devrait avoir pour objectifs généraux de contribuer:
À cette fin, l'action devrait viser des objectifs intermédiaires, parmi lesquels:
Le rapport précise que les objectifs spécifiques concernent les améliorations que les sites eux-mêmes – individuellement ou collectivement – s'engageraient à apporter dans leur projet visant à obtenir le label du patrimoine européen, à savoir :
Critères d’attribution du label : les députés estiment que le rapport des sites candidats avec des mouvements religieux et environnementaux devrait également être pris en compte.
Les candidats au label du patrimoine européen devraient soumettre un projet dont l'exécution devra débuter avant la fin de l'année de désignation au plus tard, et qui englobe, entre autres, les éléments suivants : i) encourager le multilinguisme, clé du dialogue entre les cultures, et la diversité régionale; ii) renforcer l’attractivité du site à l’échelle européenne, notamment par le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication; iii) garantir l'accès au site, dans le respect intégral de la protection de ce dernier, pour les citoyens européens ; iv) garantir l’accès à un public le plus large possible, y compris aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; v) promouvoir le site en tant que destination touristique tout en limitant les éventuelles incidences défavorables sur le site ou son environnement.
Jury : le jury européen devrait se composer de 13 membres, dont un du Comité des régions. Il devrait être composé d'experts couvrant tous les domaines se rapportant aux objectifs du label tout en préservant une représentation équilibrée de l'ensemble des États membres.
Présélection à l’échelon national : alors que la Commission propose d’attribuer le label chaque année, les députés estiment qu’une sélection des sites tous les deux ans assurera une meilleure qualité du processus de sélection et des sites eux-mêmes.
Les critères ainsi que le formulaire de candidature utilisés pour la procédure de présélection au niveau de chaque État Membre devraient être les mêmes.
La Commission devrait publier la liste complète des sites présélectionnés et en informer le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions.
Le jury européen devrait publier un rapport concernant les sites présélectionnés au plus tard le 15 décembre de l’année au cours de laquelle la procédure de présélection est organisé.
Sites transnationaux : étant donné que les sites transnationaux promeuvent les grands objectifs du label du patrimoine européen et créent des réseaux, les députés estiment que tous les États membres participants devraient céder leur quota à leur site participant au site transnational. Il importe par ailleurs d'informer tous les États membres en temps utile au sujet de l'intention de solliciter le label pour un site transnational, afin que tous les intéressés puissent participer. Pour des raisons pratiques, il convient de désigner un coordinateur pour chaque site transnational, lequel constitue l'interlocuteur du jury et de la Commission.
En outre, les députés souhaitent accorder une attention particulière aux sites transnationaux qui sont porteurs d'une symbolique matérielle et immatérielle (par exemple, la paix).
Désignation : l'attribution du label du patrimoine européen ne devrait entraîner aucune obligation urbanistique, légale, paysagère, en matière de mobilité et architecturale. La seule loi applicable dans ce cadre est la législation locale.
Retrait du label : les députés estiment que la participation du jury à la procédure de retrait est indispensable pour des raisons de transparence. Les sites devraient pouvoir à tout moment décider de renoncer au label du patrimoine européen.
Nouveau logo : les députés sont d’avis qu’un un nouveau logo, crée par la Commission, contribuerait à la visibilité du label et à la sensibilisation à cette initiative. Les activités du jury devraient être aussi transparentes que possible.
Évaluation : le rapport d’évaluation présenté par la Commission devrait être accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires.
Dispositions transitoires : les députés considèrent le nouveau label non seulement comme une évolution de l'ancien mais aussi comme une possibilité de lancer une action fondée sur l'expérience acquise grâce à l'initiative intergouvernementale. Les nouveaux critères, la mise en réseau, le jury et le suivi de la nouvelle action traduisent une approche différente qui ne saurait être considérée comme identique à la précédente. Afin de sauvegarder l'image de l'ancien label et de promouvoir celle du nouveau, aucune disposition transitoire ne devrait être prévue.