Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
Le Parlement européen était à nouveau consulté sur cette proposition de règlement. Les modifications introduites par rapport à la proposition initiale consistent à donner à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d'une suspension.
Les amendements adoptés par la plénière visent à modifier les dispositions pertinentes insérées dans le texte par le Conseil afin de garantir que le Parlement est informé de toutes modifications apportées par le Conseil au statut des actes délégués.