Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’interconnexion des registres du commerce, en réponse au livre vert de la Commission sur ce sujet.
Soulignant la demande croissante d'accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, les députés considèrent que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général. Selon le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (groupe Stoiber), faciliter l'accès transfrontalier, par des moyens électroniques, à l'information sur les sociétés pourrait éventuellement générer des économies annuelles de plus de 160 millions EUR
Dans ce contexte, le Parlement se félicite du livre vert de la Commission et estime qu’il est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de mettre à la disposition du public des informations officielles et fiables sur les sociétés exerçant leurs activités dans l'UE.
Les députés observent qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier. Ils sont par ailleurs convaincus de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux PME, dans la mesure où cela contribue à la réduction de leurs charges administratives. Ils soulignent en outre qu'un accès facile à des données fiables sur les fusions, les transferts de siège social ou d'autres procédures transfrontalières est indispensable aux sociétés européennes.
Le Parlement estime que le potentiel du projet d’interconnexion des registres du commerce ne pourra être réalisé que si tous les États membres y participent. Il préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives concernant le registre de commerce européen (RCE), et l'interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE) et considère que la participation de tous les États membres devrait être rendue obligatoire. Il insiste aussi sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur.
La résolution note que les informations à trouver dans les registres de commerce ne doivent pas être assimilées à d’autres informations concernant la vie économique. Par ailleurs, leur pertinence est différente d’un État membre à l’autre, de même que leur importance juridique, aspect sur lequel il convient d'attirer l'attention des utilisateurs qui consultent les registres.
Pour cette raison, les députés estiment que l'accès à une information fiable et actualisée doit être offert au public via un guichet unique officiel de façon à améliorer la transparence, l'efficacité et la sûreté juridique du système. La Commission est invitée à stimuler l'intégration de tous les États membres dans ce point d'accès à l'information unique et à examiner les avantages et les inconvénients d'une participation obligatoire.
Les députés demandent la mise en place de moyens efficaces de faire connaître l'existence de ce guichet unique, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes. Toutefois, les mesures prises ne devraient pas imposer de charges administratives supplémentaires aux entreprises, en particulier les PME.
La résolution souligne l'intérêt de fusionner davantage les données et les systèmes relevant du projet BRITE, de l'IMI ou du registre EBR afin de mettre en place un seul point d'accès à l'information pour les acteurs et pour les consommateurs sur le marché intérieur. Il approuve la mise en place, dans l'intervalle, de mécanismes de coopération obligatoires entre registres, en particulier dans le contexte de l'actualisation régulière des informations devant être divulguées au sujet des filiales à l’étranger.
Les députés considèrent que toute solution européenne doit garantir aux citoyens et aux sociétés une protection suffisante de leurs données à caractère personnel ou commercial. Ils demandent que toute solution européenne intégrée prenne particulièrement en considération la possibilité ou non de clôturer, d'adapter ou de fusionner les registres nationaux et les registres européens couvrant jusqu'à présent certains secteurs, de sorte à éviter une duplication du travail, et donc à réduire la bureaucratie.
Le Parlement attend le lancement du portail e-justice, qui doit être accessible aux particuliers, aux entreprises, aux juristes et aux autorités judiciaires.