Le 13 juillet 2010, la Commission a soumis un projet de budget rectificatif 7/2010 destiné à créer un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article 122, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, corrélativement, un nouvel article 802 dans le volet des recettes.
Ce projet de budget vise spécifiquement à créer la structure budgétaire lié à la mise en place du mécanisme européen de stabilisation financière, basé sur l’article 122, par. 2 du TFUE.
Aucun crédit n’était demandé pour ce projet de budget. Si nécessaire, la Commission proposerait le moment venu de mettre à disposition les crédits nécessaires au moyen d'un virement ou d'un budget rectificatif.
C’est sur cette base que le Conseil est parvenu à un accord avec la Commission.
Le 13 septembre 2010, le Conseil a donc adopté sa position sur le projet de budget rectificatif de la Commission 7/2010, telle que présentée à l’annexe technique de l’exposé des motifs de sa position (voir doc. Conseil 13476/10 ADD 1).