OBJECTIF : définir les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2004/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
CONTENU : le Conseil a arrêté le présent règlement à la majorité qualifiée en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture. Les délégations danoise, italienne et autrichienne ont voté contre.
Un "parti politique au niveau européen" est défini comme un parti politique ou une alliance de partis politiques qui remplit les conditions suivantes:
- avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège,
- être représenté dans au moins un quart des États membres par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux, ou bien avoir obtenu au moins 3% des voix exprimées dans, au moins, un quart des États membres lors des dernières élections européennes,
- respecter les principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit,
- avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.
Pour bénéficier d'un financement par le budget général de l'Union européenne, un parti politique au niveau européen doit introduire, chaque année, une demande auprès du Parlement européen. La première demande est accompagnée des documents suivants: les documents attestant que le demandeur remplit les conditions requises; un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen; un statut définissant en particulier les organismes responsables de la gestion politique et financière ainsi que les organismes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale.
Afin de garantir la transparence, un parti politique au niveau européen devra publier chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et son passif. Il devra également déclarer ses sources de financement au moyen d'une liste précisant les donateurs et les dons excédant 500 euros.
De même, le parti ne devra pas accepter les dons anonymes, les dons provenant des budgets des groupes politiques du PE ou de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, ni les dons excédant 12.000 euros par an effectués par des personnes physiques et morales. Les cotisations des partis politiques membres d'un parti politique au niveau européen seront admissibles, mais elles ne pourront pas excéder 40% du budget annuel de celui-ci.
Le financement des partis politiques au niveau européen ne pourra pas être utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques, et notamment les partis politiques nationaux, qui demeurent soumis à l'application de la réglementation de leur État. Les crédits pourront uniquement être affectés à des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme, soit pourcouvrir les frais administratifs liés au support technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l'information et aux publications.
Il reviendra au Parlement d'autoriser et de gérer les crédits, prenant une décision dans un délai de trois mois à partir de la présentation de la demande de financement. Les crédits disponibles (8,4 millions d'euros par an) seront répartis chaque année entre les partis politiques au niveau européen, qui ont obtenu une décision positive de la façon suivante : 15% en parts égales et 85% entre ceux qui ont des élus au PE, proportionnellement au nombre de ce derniers. Le Parlement devra publier les détails de l'assistance technique fournie à chaque parti politique au niveau européen dans un rapport annuel.
Le Parlement européen publiera, au plus tard le 15 février 2006, un rapport sur l'application du règlement et sur les activités financières en indiquant, le cas échéant, les réformes possibles à apporter au système de financement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/02/2004. Les dispositions concernant le financement ne seront appliquées qu'à partir de la prochaine législature (après les élections européennes de 2004).�