En adoptant le rapport commun de László SURJÁN (PPE, HU) et de Roberto GUALTIERI (S&D, IT), la commission des budgets recommande que le Parlement européen approuve telle quelle la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section II ‑ Conseil européen et Conseil, Section III – Commission, Section X ‑ Service européen pour l'action extérieure.
La commission parlementaire rappelle que ce budget rectificatif est le 3ème et dernier volet de l'arsenal législatif nécessaire à la mise en œuvre de l'accord politique et de la décision arrêtée ensuite par le Conseil pour mettre en place le SEAE (les deux autres étant une modification du règlement financier et une modification du statut des fonctionnaires).
Les députés indiquent que la mise en place du SEAE doit être guidée par les principes d'efficacité au regard des coûts, de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace tout en tenant compte des répercussions de la crise économique sur les finances publiques et de la nécessaire rigueur budgétaire.
Ils rappellent au passage que pour 2011, les besoins de ce nouveau service seront couverts par la lettre rectificative n° 1/2010 au budget 2011 (voir BUD/2010/2001) et seront inclus dans la procédure budgétaire générale pour 2011. Ils rappellent également que la majeure partie des ressources nécessaires du SEAE sera simplement transférée des sections "Conseil européen et Conseil" et "Commission", mais qu'un volume limité de nouvelles ressources sera également requis pour le personnel et le personnel contractuel.
Les députés rappellent enfin qu'il est capital que l'Union européenne puisse déployer toute la gamme de ses instruments externes dans le cadre d'une structure cohérente pour SEAE et que le présent projet de budget rectificatif n° 6/2010 incorporera formellement cette adaptation budgétaire dans le budget 2010, y compris la création d'une nouvelle section X.