Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

2010/0192(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission avec un seul amendement technique. Soutenant pleinement le transfert de Taïwan sur la liste positive des ressortissants exemptés de l’obligation de visa, les députés demandent que l'exemption de visa ne s'applique pas aux titulaires d'un passeport taïwanais qui ne comporte pas de numéro de carte d'identité.