OBJECTIF : présentation d’une proposition de lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2011 de l’UE - Section II (Conseil européen et Conseil) - Section III (Commission) et Section X (Service européen pour l'action extérieure – SEAE).
CONTENU : le traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit la création d’un Service européen pour l'action extérieure (ou «SEAE») destiné à appuyer le Haut représentant pour la politique extérieure dans l'accomplissement de son mandat. Ce dernier a formellement été créé le 26 juillet 2010 avec la décision du Conseil 2010/427/UE fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure.
Pour concrètement voir le jour, cette nouvelle institution doit disposer une structure budgétaire propre. Or, le projet de budget 2011 a été adopté sans que soit intégrée la section «SEAE». La présente lettre rectificative propose dès lors, conformément au projet de budget rectificatif n° 6/2010, de créer pour le SEAE cette nouvelle section du budget, dotée des crédits correspondants, à compter du 1er janvier 2011.
En créant une section budgétaire à part entière pour le SEAE tout en assurant le bon fonctionnement et la continuité de l'ensemble des activités existantes, la présente proposition de lettre rectificative procure les ressources budgétaires nécessaires à un démarrage viable et efficace du SEAE afin qu'il puisse fonctionner de manière autonome à partir de 2011. Le SEAE fonctionnera sur la base des ressources issues de la Commission et du Conseil, qui étaient chargés jusqu'à présent de la plupart des missions que doit remplir le SEAE. La présente proposition ne crée donc pas seulement le projet de budget 2011 pour le SEAE mais modifie aussi les sections «Commission» et «Conseil» du budget.
Une structure organisationnelle neutre d’un point de vue budgétaire : la mise en place du SEAE est guidée par les principes d'efficacité au regard des coûts, de neutralité budgétaire et de gestion saine et efficace, et tient compte de l'incidence de la crise économique actuelle sur les finances publiques nationales ainsi que des efforts demandés en matière d'assainissement budgétaire. La constitution de ce service nécessitera des dispositions transitoires et l'accroissement progressif des capacités. Dans l’attente, tout fonctionnaire transféré au SEAE sera affecté à un emploi dans le groupe de fonctions qui correspond à son grade. En outre, le SEAE intégrera progressivement des diplomates des États membres (agents temporaires) et du personnel d'appui. Une fois la vitesse de croisière atteinte, le personnel issu des services diplomatiques nationaux devrait représenter un tiers de l'ensemble du personnel de niveau AD.
Budget proposé pour le SEAE en 2011 : la proposition porte sur le transfert, à la section «SEAE» du budget (section X), de personnel et des crédits correspondants des sections «Commission» (section III) et «Conseil» (Section II) du budget. Les sections «Commission» et «Conseil» du budget sont réduites en conséquence.
La proposition de lettre rectificative indique également les coûts, pour l'ensemble de l'année, liés au personnel supplémentaire demandé dans le projet de budget rectificatif n° 6/2010 (voir BUD/2010/2094) ainsi que ceux relatifs à l'ajout de 18 nouveaux postes sollicités pour le siège (2 millions EUR de dépenses supplémentaires en 2011) et au renforcement de la sécurité des locaux du SEAE (3,275 millions EUR de dépenses supplémentaires en 2011).
Les dépenses administratives qui en résultent pour le SEAE en 2011 s'élèvent à 475,8 millions EUR, dont 184,9 millions EUR pour le siège (titres 1 et 2 de la section X du budget) et 290,9 millions EUR pour les délégations (titre 3).
Effectifs : le nombre total des postes inscrits dans le tableau des effectifs du SEAE se monte à 1.643: 1.114 postes issus de la Commission et 411 du Conseil, 100 nouveaux postes demandés dans le projet de budget rectificatif n° 6/2010 et 18 nouveaux postes sollicités dans la présente proposition de lettre rectificative. Ces 18 nouveaux postes supplémentaires sont demandés, à ce stade, afin de répondre aux besoins les plus urgents liés au surcroît de travail résultant de la prise en charge des tâches incombant auparavant à la présidence tournante et d'autres missions découlant du traité de Lisbonne, et de renforcer la capacité du SEAE à fonctionner de manière autonome.
Outre les 1.643 postes inscrits dans son tableau des effectifs, le SEAE disposera d'autres ressources humaines, estimées à 2.077 équivalents temps plein (ETP), comprenant des experts nationaux détachés, des agents contractuels, du personnel intérimaire et des agents locaux (ces derniers n'étant présents que dans les délégations).
Au plan technique, les tableaux des effectifs des sections II (Conseil européen et Conseil) et III (Commission) du budget général sont réduits du nombre de postes transférés au SEAE. Les crédits correspondants sont également transférés au SEAE à partir des lignes budgétaires correspondantes des budgets du Conseil et de la Commission, qui sont réduits en conséquence.
Conclusion : la présente proposition de lettre rectificative propose de modifier les sections II (Conseil européen et Conseil) et III (Commission) du budget et de créer une nouvelle section X (Service européen pour l'action extérieure) dans le projet de budget 2011.
Le tableau des effectifs proposé pour le SEAE comporte :
Les dépenses administratives qui en résultent pour le SEAE en 2011 s'élèvent à 475,8 millions EUR, dont :
Au total, la proposition de lettre rectificative 1/2011 prévoit un montant supplémentaire au budget 2011 de 34.461.399 EUR.