Accord UE/Suisse: participation de la Suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

Le présent document reprend le texte de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur l’extension à ce pays des programmes européens Jeunesse en action" et programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il est le fruit de négociations qui ont abouti au paraphe du projet d'accord le 6 août 2009.

L'accord prévoit spécifiquement son application provisoire dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa ratification ou à sa conclusion par les parties.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Durée de l’accord : l’accord est conclu pour la durée des programmes en cours. Néanmoins, si la Communauté décide de proroger la durée de ces derniers sans apporter de changements aux programmes, l’accord sera automatiquement prorogé pour la même durée. Pendant la durée de la prorogation, la Suisse devra s'acquitter d'une contribution financière annuelle identique à sa contribution financière pour l'année 2013.

Conditions et modalités de la participation de la Suisse aux programmes concernés : une annexe (annexe I) règle les principales modalités de la participation de la Suisse au programme "Jeunesse en action" et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il est ainsi prévu que la Suisse:

• se charge de la mise en place ou de la désignation, et du suivi d'une structure appropriée (Agence nationale suisse) pour assurer la gestion de la mise en œuvre des actions des programmes à l'échelon national,
• assume la responsabilité de la bonne gestion par l'Agence nationale suisse, des crédits versés à celle-ci au titre de l'aide aux projets, et
• prenne les mesures nécessaires pour le financement, l'audit et la surveillance financière de l'Agence nationale suisse, qui reçoit de la Commission une contribution à ses coûts de gestion et de mise en œuvre.

La Suisse devra prendre toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l'échelon national.

Contribution financière de la Suisse pour sa participation aux programmes : afin de participer aux programmes, la Suisse devra verser chaque année une contribution au budget général des Communautés, telle que définie à l'annexe II de l’accord. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Suisse seront les mêmes que celles qui sont applicables à la Communauté. Les projets devront comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté.

Conformément à l’annexe II de l’accord, la contribution de la Suisse s’établit comme suit :

• en ce qui concerne contribution financière au programme "Jeunesse en action", la Suisse devra verser respectivement 1,7 million EUR en 2011, 1,8 million EUR en 2012 et 1,9 million EUR en 2013 au budget de la Communauté ;
• pour la participation de la Suisse au programme « éducation et de la formation tout au long de la vie », la contribution serait de respectivement 14,2 million EUR en 2011, 14,9 million EUR en 2012 et 15,6 million EUR en 2013.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités prévus à l’accord ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes seront remboursés par la Commission sur la même base que pour les représentants et experts de la Communauté.

Dispositions destinées à faciliter la libre circulation des étudiants : dans le cadre des dispositions existantes, les États membres et la Suisse devront tout mettre en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Suisse et les États membres en raison de leur participation aux activités couvertes par l’accord.

Surveillance et suivi des programmes : la participation de la Suisse aux programmes fait l'objet d'un suivi continu en partenariat entre la Commission et la Suisse. La Suisse présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. Les conventions entre la Commission et l'Agence nationale suisse ou les bénéficiaires suisses ainsi qu'entre l'Agence nationale suisse et les bénéficiaires suisses reposent sur les dispositions pertinentes du règlement financier applicable au budget général des Communautés et sur ses modalités d'exécution, notamment en matière d'octroi et de conclusion de conventions. Ces dispositions sont applicables aux participants suisses de la même façon qu'elles s'appliquent à tous les participants aux programmes. Des règles complémentaires concernant le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraudes sont spécifiées à l'annexe III de l’accord.