Le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission intitulée: « Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ».
La résolution salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes.
Étant donné la dimension transfrontalière des catastrophes, le Parlement juge nécessaire de renforcer une coopération, tant au niveau régional qu’au niveau communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres. Il estime que la mise en place de stratégies et de mesures coordonnées entre les États membres, les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes peut permettre de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes.
Le Parlement soutient la proposition de création d’un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents des États membres. Il met l’accent sur le rôle de ce réseau dans l’échange d’expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l’établissement d’une méthodologie et d’exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l’Union.
Revoir les critères du Fonds de solidarité : la résolution souligne l’importance de réduire les disparités existant entre les régions et les États membres en termes de capacité de protection de leurs populations en soutenant leurs efforts pour améliorer la prévention, en particulier dans les régions d’Europe les plus isolées, les régions faiblement peuplées, les régions montagneuses et frontalières et les régions les moins favorisées sur le plan économique. Á cet égard, le Parlement plaide pour une révision du règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide.
Rappelant que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle, le Parlement estime que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette politique.
Pour un cadre financier révisé : le Parlement souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes, qui renforce et articule des instruments existants. Dans ce contexte, il demande que la prévention soit prise en compte dans les perspectives financières 2014-2020. La Commission est invitée à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources existantes afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union.
Tout en mettant en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres, la résolution invite ces derniers, en tant que responsables de l’aménagement du territoire, à introduire des critères et une législation visant à prévenir les catastrophes dans les régions exposées à des risques d’inondations, de glissements de terrain et autres risques géologiques, et à empêcher les constructions dans ces régions.
Le Parlement souligne encore l’importance d’envisager la prévention d’un point de vue transversal, en l’incorporant aux nouvelles politiques sectorielles pertinentes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique et social cohérent, en harmonie avec la nature. La résolution reconnaît à cet égard que certaines politiques sectorielles ont entraîné une augmentation de l’exposition au risque de certaines régions en favorisant l’exode rural et la concentration excessive de la population dans des zones urbaines. Rappelant que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d’encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles.
Vers un régime européen d’assurance agricole : le Parlement préconise, en tant qu’élément essentiel d’une prévention efficace des catastrophes naturelles, la mise en place d’une politique agricole équilibrée sur le plan social et environnemental. Dans ce contexte, il se prononce en faveur de la création d’un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole. Un tel système devrait être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs. Pour le Parlement, il est urgent qu'un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres. La Commission est dès lors invitée à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d’assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine. Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'inclure, dans le calcul des primes agroenvironnementales, les frais additionnels supportés par les agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures de prévention des incendies (entretien des zones coupe-feu, élimination des plantes arborescentes mortes, modification du terrain le long du périmètre des parcelles, etc.) et d'élimination des eaux (entretien des fosses d'écoulement et des canaux).
Le Parlement souligne encore l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes. Il plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type. Il prône en outre un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens (ou leur renforcement) entre les différents systèmes d’alerte rapide.
Prévoir des sanctions en cas d’incendies criminels : compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, le Parlement demande à la Commission d'étudier des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies.
La Commission est par ailleurs invitée à :
Enfin, le Parlement demande à la Commission d’aider les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation concernant la prévention et à adopter de bonnes pratiques, en fournissant au grand public une formation et des informations actualisées concernant les risques identifiés et les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.