La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Edvard KOŽUŠNÍK (ECR, CZ) sur l'avenir de la normalisation européenne, faisant suite au rapport de la Commission sur l’application des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques.
Les députés se félicitent de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation et l’invitent à soumettre sans tarder une proposition relative à une politique de normalisation moderne et intégrée, assortie d'une révision de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La Commission est invitée à accompagner la proposition de révision du cadre juridique actuel d'un document stratégique établissant un cadre global d'action aux niveaux européen et national.
Le rapport approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne. Les députés soulignent toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation. Ils estiment, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial.
Les parlementaires demandent à la Commission d'identifier le meilleur moyen pour renforcer la représentation et la participation des PME dans le système de normalisation. Ils soulignent également que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, devrait bénéficier d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services.
1) Conférer une autonomie accrue au système européen de normalisation : les députés estiment que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats. Le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé.
Le rapport affirme qu'il importe de séparer clairement législation et normalisation et juge essentiel que les normes européennes soient élaborées dans un délai raisonnable. Il reconnaît la nécessité de simplifier la procédure de normalisation.
La Commission est invitée à :
Dans ce contexte, le rapport formule une série de recommandations visant à améliorer l'accès au processus de normalisation, à renforcer le principe de la délégation nationale et à faciliter l’accès aux normes. Il souligne également que les normes devraient être compréhensibles, simples et faciles à utiliser, et qu'il importe de proposer les normes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
2) La normalisation à l'appui de l'innovation et de la compétitivité durable : la commission parlementaire reconnaît que la normalisation européenne constitue un instrument important pour promouvoir l'innovation, la recherche et le développement (R&D) et contribuer à la compétitivité de l'Union européenne. Elle souligne la nécessité d'améliorer la connaissance mutuelle des organismes de normalisation, des innovateurs et des communautés universitaires et scientifiques, ainsi que la coopération entre ces acteurs.
Le rapport appelle la Commission et les États membres, en coopération avec les ONN, à promouvoir l'intégration de la normalisation dans les programmes universitaires, dans les programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que dans des campagnes d'information, afin de sensibiliser les opérateurs économiques et les décideurs politiques à l'importance et aux avantages des normes.
Les députés demandent à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs résultats des activités de R&D qui pourraient bénéficier de la normalisation. Ils estiment en outre que le système européen de normalisation doit mettre en place un mécanisme amélioré destiné à garantir que les aspects destinés promouvoir les technologies propres ou l'amélioration de la santé humaine et des conditions de vie sont correctement pris en compte lors de l'élaboration des normes.
Le rapport souligne également qu'il est impératif d'adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l'évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d'importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l'interopérabilité, comme la santé en ligne, l'accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne et les transports, tout en contribuant au développement de normes favorables à la protection des données à caractère personnel.