Le règlement (CE) n° 389/2006
du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager
le développement économique de la communauté chypriote turque a été
adopté le 27 février 2006. Au titre de ce règlement, 259 millions EUR ont été
prélevés sur le budget communautaire 2006. Ce 4ème rapport couvre
la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Principales conclusions :
durant la période couverte par le rapport, les activités ont principalement
porté sur les aspects suivants:
- Passation de contrats:
plus de 60% du volet opérationnel du programme a fait l'objet de
passations de contrats au cours de la période couverte par le rapport. À
la fin décembre 2009, les contrats passés au titre du programme d'aide
représentaient une somme de 247,6 millions EUR, soit 99,38% des
249,15 millions EUR attribués sur la base de 880 contrats distincts. Un
montant de 10 millions EUR, économisé sur les passations de marchés et
constitué de crédits réservés à 2 projets non réalisés, a été réaffecté
à des infrastructures dans le domaine de l'eau, aux préparatifs en vue
de la mise en œuvre de l'acquis et à l'aide en faveur des PME.
- Mise en œuvre: la
Commission met en œuvre ce programme d'aide dans un contexte politique,
juridique et diplomatique unique. Des arrangements ad hoc sont
nécessaires pour permettre à la Commission de mettre en œuvre le
programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière.
Généralement, pour les programmes d'aide financés par l'UE, une
convention de financement conclue avec le gouvernement du pays
bénéficiaire fixe le cadre juridique dans lequel l'aide est mise en
œuvre, régissant des questions telles que la fiscalité ainsi que les
permis de travail et de séjour. Aucune convention de ce type n'existe
pour ce programme. La Commission doit donc se fonder sur les règles
et les conditions qu'elle pense être localement et actuellement
applicables. Les possibilités de mise à exécution pourraient dès lors
poser des problèmes et évoluer pendant la période d'exécution dans un
contrat. L'absence de convention de financement contraint la Commission,
lorsqu'elle s'engage auprès de ses contractants, à prendre davantage de risques
que ceux qu'elle devrait normalement assumer. En raison du contexte
politique, l'exécution des ordres de recouvrement pour des montants à
recouvrer auprès des autorités chypriotes turques (en cas de non-respect
des termes du contrat) peut s'avérer difficile. La Commission a adopté
des mesures visant à réduire ce risque (surveillance et soutien
intensifs, conditions de paiements révisées, paiement des acomptes
subordonné à l'existence dûment démontrée de marchés signés et recours
généralisé à des garanties bancaires). La Commission compte sur le
soutien de la Communauté chypriote turque pour faire de ce programme un
succès et assurer la réussite et la pérennité du programme.
Défis à relever :
certains défis mentionnés dans les précédents rapports restent encore à
relever. Ainsi, la mise en œuvre du programme a été gênée par les problèmes
suivants:
- coopération entre les
communautés chypriotes turques et chypriotes grecques: elle est la clé
du succès de ce programme ;
- faible capacité
d'absorption par la communauté bénéficiaire: la communauté chypriote
turque est réduite et l'absorption de ressources aussi vastes pour les
projets ayant fait l'objet d'une passation de contrat en un laps de temps
aussi court constitue un défi considérable. Une amélioration de la
capacité d'absorption a toutefois été constatée dans le courant de
l'année 2009 ;
- crédibilité de l'appui
financier: le délai nécessaire pour préparer, passer les contrats et
mettre en œuvre les projets a, dans une certaine mesure, affecté la
crédibilité de l'appui financier octroyé par l'UE. Ce problème sera en
grande partie résolu grâce au niveau élevé de mise en œuvre attendu en
2010 à la suite du niveau élevé de passations de contrats réalisé en
2009 ;
- questions liées à la
propriété: les droits des propriétaires privés ont été
scrupuleusement respectés. Cela a en particulier nui à la mise en œuvre
des projets dans le secteur de la gestion des déchets, où 3 contrats de
construction ont été signés avec une clause suspensive laissant un délai
suffisant pour régulariser toutes les questions liées à la
propriété ;
- durabilité: dans
certains secteurs clés (télécommunications, énergie), il convient de
convaincre la communauté chypriote turque de l'importance de la réforme.
Cela retarde la mise en œuvre et compromet la durabilité de
l'investissement.