Le Parlement européen a adopté
par 445 voix pour, 39 voix contre et 18 abstentions, une résolution sur la
proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
(CPF) pour la période 2007-2013.
Le Parlement rappelle que,
selon les derniers éléments de la programmation financière, la marge
disponible à la rubrique 1a du cadre financier sera inférieure à 50 millions
EUR par an pour la période 2012-2013 et que la marge globale disponible pour
l'ensemble des rubriques sera limitée à 436 millions EUR en 2012 et à 435
millions EUR en 2013. Le Parlement indique par ailleurs que le mécanisme
européen de stabilisation financière comportera des implications budgétaires
potentiellement significatives, et dont il faudra tenir compte.
Face à ces différents constats,
le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte
des recommandations suivantes:
- coopérer avec le Parlement
européen afin d’aboutir à l'adoption rapide des nouveaux instruments
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de
Lisbonne et revoir le CFP pour y intégrer les ressources supplémentaires
nécessaires non prévues au moment de son adoption ;
- dans le contexte de la
révision du cadre financier, se conformer aux articles 311 et 312, par.
3 et par. 5 du TFUE afin de faciliter l’adoption dudit cadre financier
et prévoir les moyens nécessaires pour mener à bien toutes les politiques
prévues au traité de Lisbonne (action extérieure, sport, espace,
changement climatique, énergie, tourisme et protection civile) ;
- prendre en compte le fait
que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins, les budgets annuels
n'ont pu être arrêtés, au cours des 4 dernières années, que grâce aux
marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII
actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, et que les
marges actuelles sont négligeables pour la période restante;
- admettre que le climat
économique actuel peut conduire l'autorité budgétaire à définir de
nouvelles priorités sur le plan budgétaire ;
- reconnaître que de nouveaux
besoins ne peuvent être satisfaits par un redéploiement ou une
redéfinition des priorités et qu'est nécessaire une révision du CFP
et des mécanismes de flexibilité prévus par l'AII, contrairement à
ce qui ressort de la position du Conseil telle que définie dans ses
conclusions du 16 mars 2010 sur les orientations budgétaires 2011 ;
- donner suite à la déclaration
n° 3 de l'AII actuel, qui réclamait, d'ici 2008-2009, un réexamen
complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses et ressources
de l'UE et cesser d'envisager une révision pure et simple du
fonctionnement de l'AII actuel, dépourvue de toute dimension politique;
- reconnaître que la position
du Conseil et de la Commission sur la révision du CFP est en
contradiction avec le fait qu'ils ne cessent de présenter de
nouvelles propositions nécessitant des moyens supplémentaires, comme
l'accord sur la banane et ITER;
- s’inquiéter de la tendance
actuelle des États membres à mettre en chantier des politiques
européennes financées en dehors du budget de l'Union et mesurer les
risques liés à un manque de contrôle et de légitimité démocratiques
concernant ces politiques ainsi qu'aux répercussions négatives que cette
tendance pourrait avoir eu égard au principe de solidarité ;
- prendre toutes les mesures
nécessaires en vue d'une révision du CFP permettant de disposer des
moyens supplémentaires nécessaires à la mise en place du service
européen pour l'action extérieure et à la réalisation d'autres priorités
politiques relevant du traité de Lisbonne apportant une valeur ajoutée
européenne ainsi que d'autres initiatives, en particulier sous la
rubrique 1a "Compétitivité, croissance et emploi" et sous la
rubrique 4 "Relations extérieures";
- avertir du fait que, sans
cette révision, le Parlement ne sera pas en mesure d'adopter des
propositions relatives à de nouvelles agences ou d'autres initiatives du
Conseil, à moins que celles-ci ne s'accompagnent de propositions
relatives à de nouvelles ressources;
- prévoir une certaine flexibilité
au plan budgétaire pour créer des réserves et des marges permettant à
l'Union de faire face aux besoins actuels et futurs à la fois
au sein du cadre financier, entre les rubriques ou à l'intérieur de
celles-ci, ainsi que dans le cadre des négociations relatives à la mise
en place et à la révision du CFP (le Parlement ne devrait ainsi pas être
disposé à s'engager dans des négociations concernant des propositions
qui n'impliquent pas au moins le degré de flexibilité actuel pour les
adaptations du cadre financier jusqu'à 0,03% du RNB de l'UE);
- pour mettre en œuvre le
traité de Lisbonne dans le domaine budgétaire, s'engager dans une
véritable négociation politique à un niveau suffisamment élevé
et, si nécessaire, au plus haut niveau;
- poursuivre la réflexion sur
le mécanisme européen de stabilisation financière dans la perspective de
l'adoption du règlement CFP en associant les deux branches de l'autorité
budgétaire sur l'impact de ce mécanisme sur le budget de l'Union (le
Parlement estime que les éventuels besoins budgétaires liés à ce
mécanisme devraient être financés grâce à une révision ad hoc du
CFP garantissant un engagement suffisant).