Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure; coopération entre les autorités nationales
2008/0246(COD)
L'avis du Parlement européen adopté le 6 juillet 2010 en deuxième lecture a rapproché la position du Conseil de la proposition de la Commission :
- en élargissant le champ d'application (exclusion limitée aux embarcations transportant un maximum de 12 passagers, au lieu de 36),
- en protégeant mieux les droits des passagers à mobilité réduite ou avec un handicap (accessibilité du format des informations, réduction du nombre d'exceptions au droit au transport, délais de notification plus courts)
- et en relevant le niveau de protection des passagers voyageant par mer ou par voie navigable au sens large (baisse des seuils de compensation, niveaux d'assistance plus élevés).
La position du Parlement résulte d'un compromis obtenu lors du trilogue informel du 15 juin 2010. Ce compromis a été débattu et approuvé au Conseil le 23 juin 2010.
La Commission accepte les modifications apportées à sa proposition par le texte de compromis susmentionné entre le Conseil et le Parlement.