Régions ultrapériphériques: mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture

OBJECTIF : arrêter des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés rencontrées par les régions ultrapériphériques (refonte du règlement (CE) n° 247/2006).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : depuis son adoption, le 30 janvier 2006, le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, a fait l'objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, la Commission propose une refonte du règlement afin de le mettre en conformité avec le traité de Lisbonne.

De plus, l'évolution de la législation communautaire et la mise en œuvre pratique du règlement survenues depuis son adoption exigent de modifier également certaines de ses dispositions et de remodeler la structure du texte législatif afin de mieux l'adapter à la réalité du régime POSEI agricole.

Le règlement proposé vise à arrêter des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'ultrapériphéricité, notamment l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief, le climat difficile et la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits des régions ultrapériphériques.

Objectifs : ce nouveau règlement indique plus explicitement les objectifs principaux du régime à la réalisation desquels les mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques doivent contribuer, à savoir :

• garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles en palliant les surcoûts d'ultrapériphéricité;
• préserver et développer l'activité agricole des régions ultrapériphériques, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

Programmes POSEI : la nouvelle structure du règlement met en évidence le rôle central des Programmes d'Options Spécifiques à l'Éloignement et l'Insularité (programmes POSEI) qui devraient désormais être définis pour chaque région ultrapériphérique au niveau le plus approprié et coordonnés par les États membres respectifs. Ces programmes portent sur les deux volets fondamentaux du POSEI, notamment le régime spécifique d'approvisionnement et les mesures spécifiques en faveur de la production locale.

D'autres modifications mineures ont été apportées au texte du règlement, notamment:

• la procédure pour la soumission à la Commission des programmes et de leurs modifications pour approbation a été précisée pour qu'elle soit plus cohérente avec la pratique courante et avec la nécessité de rendre plus flexible et efficace l'adaptation des programmes aux exigences réelles de l'agriculture et de l'approvisionnement en produits essentiels des régions ultrapériphériques ;
• il est spécifié que le régime spécifique d'approvisionnement doit être conçu pour chaque région en fonction de la production agricole locale, dont le développement ne doit pas être limité par des aides à l'approvisionnement trop élevés pour des produits qui sont également produits localement. Cette disposition est considérée nécessaire pour rendre obligatoire la compatibilité entre les deux instruments du POSEI ;
• la possibilité de réexpédier produits transformés localement à partir de produits de base qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, sans remboursement de l'avantage, limité aux produits expédiés des Açores vers Madère ou vice-versa et de Madère vers les îles Canaries ou vice-versa, est étendue également aux départements français d'outremer ;
• afin d'assurer une bonne gestion budgétaire, les États membres doivent indiquer dans leurs programmes la liste des aides qui constituent des paiements directs ;
• il est proposé d'indiquer comment est défini le montant d'aide pour les mesures en faveur des productions agricoles locales, ce qui auparavant n'était pas indiqué dans l'acte de base ;
• enfin, l'allocation financière pour chaque programme national retenue est celle correspondante à l'exercice financier 2011 et suivant. Par contre, le plafond pour le financement du régime spécifique d'approvisionnement pour la France et le Portugal a été augmenté de 20%, suite aux conclusions du premier rapport sur l'impact de la réforme POSEI de 2006, soumis au Parlement européen et au Conseil en 2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne modifie pas les sources de financement ni l’intensité du soutien communautaire.