Services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes: programme communautaire de soutien 2010-2013 à des activités spécifiques

2009/0001(COD)

La Commission présente un rapport sur le financement de la Fondation des normes internationales d'information financière (IFRS), conformément à la décision 716/2009/CE établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Cette décision permet à la Commission européenne d’apporter une contribution financière au budget de la Fondation IFRS, sous réserve que des progrès soient réalisés dans l’amélioration de la gouvernance de la Fondation.

Dans ce rapport, la Commission analyse les évolutions récentes de la gouvernance, sans préjuger du débat sur la nécessité de nouvelles réformes plus générales de la gouvernance de la Fondation IFRS, lesquelles sont actuellement examinées au sein de son conseil de surveillance. En attendant que ce dernier formule ses recommandations et que celles-ci soient mises en œuvre, il est fondamental que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) continue de disposer de ressources suffisantes pour concrétiser un certain nombre de projets urgents, notamment ceux qui ont trait à la crise financière, ainsi que des priorités de premier ordre pour l’UE telles que la comptabilité des entreprises d'assurance.

Récentes modifications apportées aux statuts de la Fondation (2010): les administrateurs ont procédé au réexamen quinquennal des statuts de la Fondation IFRS. La question de la responsabilité à l’égard du public a été abordée en établissant un lien avec les autorités publiques au moyen d’un conseil de surveillance (Monitoring Board). Il a également été décidé d’augmenter de 14 à 16 le nombre des membres de l’IASB (à partir de juillet 2012) afin d’assurer une large représentation géographique au sein de cet organisme. Les administrateurs se sont également attachés à renforcer la transparence et à élargir la participation et le champ d’action des parties prenantes, sans oublier l’amélioration de la gouvernance. Les principales modifications sont les suivantes:

  • à l’avenir, l’IASB sera tenu d’organiser (tous les 3 ans) une consultation publique sur son programme de travail, et ce pour la première fois à la mi-2011 au plus tard ;
  • le mandat des membres de l’IASB sera écourté (sa durée de 5 ans pourra être prolongée de 3 ans au maximum), sauf en ce qui concerne le président, qui restera éligible pour un second mandat de 5 ans ;
  • il sera possible de réduire la durée de la procédure d’élaboration des normes, qui est actuellement fixée à 30 jours minimum par le manuel de l’IASB ;
  • les objectifs de la Fondation IFRS sont modifiés pour mettre en avant le fait que l’objectif premier est l’adoption des IFRS à l’échelle mondiale, la convergence n’étant qu’un moyen d’y parvenir.

Composition et compétences du conseil de surveillance : le conseil de surveillance se compose d’un représentant du comité des marchés émergents de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO), d’un représentant du comité technique de l’IOSCO, du commissaire de l'Agence japonaise des services financiers (JFSA), du membre de la Commission européenne responsable du marché intérieur et des services et du président de la Commission américaine des opérations de bourse (SEC). Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire participe au conseil de surveillance en tant qu'observateur.

Le rapport note que le conseil de surveillance continue à développer des procédures et des méthodes de travail qui lui permettront de remplir concrètement sa mission d’intérêt général. La Commission considère le conseil de surveillance comme une étape utile vers une responsabilité à l’égard du public et une transparence plus grande de l’activité de la Fondation IFRS. Elle estime néanmoins qu'un réexamen complet du système de gouvernance de la Fondation IFRS – y compris du rôle du comité de surveillance – est souhaitable, notamment pour évaluer la nécessité de renforcer sa responsabilité à l’égard des autorités publiques.

Autres engagements : les administrateurs se sont engagés à : i) entamer une analyse stratégique complète de la Fondation au-delà de 2011 ; ii) achever d’ici la fin de 2010, une analyse complète de l’efficacité de l’IFRS Advisory Council ; iii) passer en revue le cadre mis en place par les administrateurs pour assurer le contrôle de l’IASB et la manière dont ils s’acquittent de cette mission de contrôle. La Commission se félicite de ces réexamens. Des consultations ont déjà été lancées dans un certain nombre d’enceintes.

Réformes futures: la Commission estime qu’une réforme en profondeur du système de gouvernance de la Fondation IFRS serait nécessaire dans le sens d’un renforcement de la transparence et la responsabilité à l'égard du public de son processus décisionnel. Le conseil de surveillance a mis en place un groupe de travail sur la gouvernance qu’il a chargé de cette réforme. La Commission estime que le groupe de travail devrait présenter ses conclusions et recommandations avant la fin de 2010 et que celles-ci devraient être mises en œuvre dès que possible par la suite.

Feuilles de route des pays tiers : de nombreux pays ont continué d’avancer sur la voie d’une convergence totale de leurs normes avec les IFRS et dans la perspective d'une adoption des IFRS par leurs émetteurs nationaux. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR), dont la Commission a sollicité l’avis, a indiqué que la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud persévéraient dans l'application de leurs programmes de convergence ou d’adoption. Dans les années à venir, la Commission continuera de suivre la situation et d'évaluer les efforts réalisés par les pays tiers qui convergent vers les IFRS ou envisagent de les adopter.

La Commission conclut que la Fondation IFRS a progressé au regard de plusieurs critères clés d’évaluation mentionnés dans la décision n° 716/2009/CE. En outre, le conseil de surveillance a entamé une réforme complète de la gouvernance de la Fondation IFRS.

Si une réforme globale de la Fondation IFRS était entreprise à l’avenir, les modalités de financement devraient prévoir une base de financement non volontaire, stable et transparente, caractérisée par une vaste répartition géographique. À cet égard, il est particulièrement important que tous les grands États et entités supranationales contribuent au budget de la Fondation IFRS au prorata de leur poids sur les marchés mondiaux des capitaux.

Pendant que les discussions se poursuivent concernant une réforme plus globale du modèle de gouvernance de la Fondation IFRS, l’IASB devrait bénéficier d'un financement adapté afin qu'il puisse produire d’urgence certaines normes, notamment celles qui sont requises par la crise financière, comme la réforme des exigences comptables applicables aux instruments financiers. La Commission considère par conséquent que les besoins de financement à court terme de l’IASB devraient être satisfaits pendant que le conseil de surveillance procède à une réforme complète de son modèle de gouvernance.

La Commission recommande que l’UE mette à la disposition de la Fondation IFRS les crédits prévus par la décision n° 716/2009/CE, à compter de 2011. Elle réitère néanmoins qu’une réforme en profondeur du modèle de gouvernance de l'IASB devrait être réalisée d’urgence. Les recommandations qui résulteront de cette évaluation devront être disponibles en 2011 au plus tard et mises en œuvre dès que possible par la suite.