Les ministres ont procédé à un échange de vues à la suite de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. La Commission a également présenté le premier rapport sur les incidences de la réforme du régime des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) de 2006.
Certaines délégations ont souligné l'importance de ces mesures pour les régions concernées et ont émis des doutes concernant la base juridique de la proposition de la Commission. Le Comité spécial Agriculture étudiera la question avant que la proposition ne soit présentée une nouvelle fois aux ministres.
La Commission propose une refonte du règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union afin de le mettre en conformité avec le traité de Lisbonne. Le texte original a également été simplifié et actualisé pour inclure les changements les plus récents apportés aux organisations communes de marchés (OCM).
En outre, deux modifications apportées au nouveau texte font suite aux recommandations figurant dans le rapport sur la mise en œuvre de la réforme du régime POSEI présenté lors de la session :
Depuis 1991, l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (UE) bénéficie des POSEI, dont l'objectif est de permettre l'adoption de mesures spécifiques pour la mise en œuvre de la politique agricole commune qui tiennent compte des désavantages géographiques et économiques de ces régions. Les mesures agricoles des POSEI se répartissent en deux catégories principales: la première concerne l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation ou en tant qu'intrants agricoles. La seconde consiste en des mesures de soutien spécifiques pour la production et la commercialisation des produits agricoles locaux.